Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/01/1995
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité qu'il y aurait à obtenir une publication rapide du texte réglementaire fixant les responsabilités de chacun des membres des commissions départementales de sécurité. La fédération des sapeurs-pompiers français, solidaire des deux sapeurs-pompiers mis en examen suite à la tragédie du stade de Furiani, déplore que les textes modificatifs du décret relatif au fonctionnement des commissions de sécurité ne soient pas encore rendus publics. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être prises concernant les dispositions réglementaires fixant la place et la responsabilité de chacun au sein des commissions départementales de sécurité, et si des assurances peuvent être données quant à la mise en oeuvre d'une publication rapide des textes modificatifs du décret régissant le fonctionnement de ces commissions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a engagé, avec les autres ministères concernés, une réforme du décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif au fonctionnement des commissions de sécurité. Ce projet de décret a fait l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés par la prévention, notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. Le texte, tout en réaffirmant les principes sur lesquels repose le contrôle des établissements recevant du public, permettra de clarifier les attributions et le fonctionnement des commissions de sécurité. Ainsi, les compétences des commissions de sécurité seront définies explicitement, et toutes les dispositions seront prises pour clarifier l'intervention d'autres organismes de contrôle. Les attributions obligatoires, notamment celles relatives aux établissements recevant du public, aux enceintes sportives et aux lieux permettant l'accès aux handicapés, seront exercées selon des procédures définies. Des délais de saisine seront imposés. La validation interministérielle de ce texte est en cours.
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