Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/01/1995
M. Roland Courteau attire, une nouvelle fois, l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la détermination des organisations de retraités à pouvoir participer, par l'intermédiaire de représentants élus, au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. Plus précisément, les retraités demandent à être représentés au sein du Conseil économique et social, des conseils d'administration des Caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ou des conseils d'administration des Caisses de retraites complémentaires. Il lui précise que les retraités, souhaient être enfin considérés comme des citoyens à part entière, ce qui nécessite qu'ils soient effectivement et démocratiquement représentés dans ces différents organismes. Il serait en effet dommage que ces structures de concertation soient plus longtemps privées de l'expérience des retraités. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre toutes dispositions allant vers la satisfaction de cette demande.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement souhaite que chaque composante de la nation puisse être associée aux choix qui doivent être faits afin d'adapter la politique sociale aux besoins nés des évolutions démographiques et économiques récentes dans notre pays. C'est pourquoi il est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'on été institués, le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Le ministre d'Etat est attentif à ce que le CNPRA soit consulté sur les dossiers importants relevant de la politique menée en direction des personnes âgées. C'est la raison pour laquelle il a sollicité son avis avant de procéder au choix des départements dans lesquels se dérouler ont les expérimentations relatives à la dépendance des personnes âgées, conformément au principe posé par l'article 38 de la loi de juillet 1994 relative à la sécurité sociale. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du Conseil national de la vie associative, des comités sociaux départementaux et régionaux et des centres communaux d'action sociale. Les retraités sont aussi représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités à la caisse nationale. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Par ailleurs, la participation des retraités au Fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 qui fixe, notamment, la composition du conseil d'administration ainsi que du comité de surveillance de cet organisme. Ainsi, pour le conseil d'adminsitration, ce décret précise que parmi les sept membres qui le composent se trouve " un représentant du ministre chargé des personnes âgées ". Ce même texte indique que le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration comprend " trois représentants désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées ". Enfin, le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentativité, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue. ; personnes âgées ". Enfin, le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentativité, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue.
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