Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de création au plan communautaire d'un Conseil européen de la consommation, structure permanente de coopération entre les consommateurs et les professionnels. Il le remercie de lui préciser la suite qu'il entend donner à ce projet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/03/1995
Réponse. - Une politique active dans le domaine de la consommation constitue une priorité économique et une nécessité sociale. Elle doit également permettre de rendre la construction européenne plus concrète aux yeux des citoyens de l'Union. Dans cette perspective, les autorités françaises ont élaboré un mémorandum sur la politique de la consommation qu'elles ont transmis à la fin du mois de décembre 1994 à la Commission. Ces orientations sont appelées à servir de base aux travaux de la présidence française dans ce domaine. La présidence française a pour premier objectif de consolider l'acquis législatif en cherchant à faire progresser les travaux sur des textes importants pour la protection des consommateurs, par exemple dans les domaines des contrats négociés à distance ou des paiements transfrontaliers. Par ailleurs, le Gouvernement français souhaite apporter son soutien à de nouveaux projets susceptibles d'améliorer la situation des consommateurs européens. A ce titre, l'accès des consommateurs à la justice constitue une orientation privilégiée par le renforcement, en particulier, de l'action des organisations de consommateurs. En outre, la France est favorable à l'institution d'un " Ombudsman pour les consommateurs européens ", médiateur indépendant qui serait saisi par les organisations de consommateurs, par les membres du Parlement et par les organes nationaux ou européens qualifiés et qui aurait un pouvoir d'avis sur les dossiers qui lui seraient soumis. Enfin, le Gouvernement français souhaite la création d'un Conseil européen de la consommation qui permettrait la nécessaire concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et ceux des professionnels. Il aurait un pouvoir consultatif mais la Commission européenne devrait le consulter sur toute question communautaire ayant une incidence sur les consommateurs. Les autorités françaises souhaitent que ces propositions puissent donner lieu à un premier échange de vues au niveau des ministres de l'Union lors du conseil consacré à la consommation prévu le 30 mars prochain.
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