Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 19/01/1995
M. Pierre Lacour demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les financements, inscrits dans la loi de finances pour 1995, qui seront consacrés à l'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Un calendrier pluriannuel de financement a-t-il été établi ; permettra-t-il de respecter les délais prévus pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage ? Il attire l'attention de M. le ministre sur le montant élevé des investissements que les éleveurs devront engager pour mettre aux normes leurs bâtiments.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1995
Réponse. - Des aides financières sont prévues dans le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole conclu par le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. L'Etat et les collectivités territoriales interviennent dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. En ce qui concerne la part des crédits d'Etat, qui sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, la loi de finances pour l'année 1994 a attribué 45 millions de francs, 30 millions de francs supplémentaires ont été inscrits en loi de finances rectificative. La loi de finances 1995 prévoit 80 millions de francs pour cette opération. L'éleveur qui améliore ses équipements et la gestion des effluents conformément aux conclusions de l'étude préalable reçoit une aide substantielle. En matière fiscale, la loi de modernisation de l'agriculture ouvre par ailleurs aux constructions correspondantes le bénéfice de l'amortissement exceptionnel. Tous ces éléments vont permettre de traiter les opérations programmées dans le cadre du XIe Plan
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