Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 19/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées pour la réservation de places de stationnement pour véhicules automobiles en faveur des personnes handicapées. Elle lui rappelle que les dispositions de réservation de places de stationnement sont actuellement de la seule responsabilité des maires. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin que des dispositions réglementaires nouvelles, plus incitatives, plus directives soient prises pour garantir cette réservation des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/03/1995
Réponse. - La mise à la disposition des places pour handicapés relève de la seule autorité de police des maires et l'article 131-4 du code des communes, modifié par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 (art. 85), leur donne toute possibilité de le faire. De plus, le décret no 78-109 du 1er février 1978, dans son article 4, précise un pourcentage minimum de places à leur réserver. Il n'est pas envisagé pour l'instant de modifier les textes en vigueur. Les maires, de par leurs pouvoirs de police, peuvent décider du nombre de places qu'ils désirent affecter en fonction des nécessités réelles dans leur commune.
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