Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la politique de sécurité en Europe et sur le rôle de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) dans ce domaine précis. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les missions qu'il entend proposer de confier à l'Union de l'Europe occidentale pour conforter ses capacités opérationnelles et renforcer son lien avec l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le titre V du traité de l'Union européenne a défini le cadre du développement d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La déclaration no 30, annexée à l'acte final du traité, précise ainsi que l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sera développée en tant que composante de défense de l'Union européenne, et comporte par ailleurs, diverses dispositions aux fins de renforcer les relations entre l'Union européenne et l'UEO. Le conseil des ministres de l'UEO. Le conseil des ministres de l'UEO, tenu à Petersberg le 19 juin 1992, a permis de détailler les missions nouvelles de l'UEO. Outre sa contribution à la défense commune dans le cadre des articles V des traités de Washington et de Bruxelles modifié, l'UEO participe à des missions humanitaires, de maintien de la paix et à des missions de forces de combat pour la gestion des crises, et le rétablissement de la paix. La France n'a pas ménagé ses efforts pour mettre en oeuvre les résultats obtenus à Petersberg et développer les capacités opérationnelles de l'UEO. Le sommet de l'Alliance atlantique de janvier a d'ailleurs laissé ouverte la possibilité de recourir - en cas de nécessité - aux moyens collectifs de l'Alliance. Ainsi, le gouvernement développe aujourd'hui plusieurs projets après le corps européen : une force européenne à dominante terrestre, dont les missions pourraient s'étendre au domaine humanitaire, une force à dominante maritime, avec l'Italie et l'Espagne, et le développement d'une capacité aérienne commune avec la Grande-Bretagne. La France est également favorable au renforcement de la cellule de planification de l'UEO, qui sera dotée, dans un proche avenir, d'une section " renseignement " et d'une cellule de suivi de situation. Par ailleurs, la France assure également la présidence du groupe armement de l'Europe occidentale pour deux années. Elle a l'intention d'y mener une politique dynamique visant à constituer une base industrielle et technologique cohérente qui permettra aux pays européens de mieux défendre leurs intérêts industriels et d'assurer leur indépendance dans l'approvisionnement d'équipements et de systèmes d'armes de haute technologie. Dans le domaine spatial, notre pays souhaite la pérennisation du centre d'interprétation d'imagerie satellitaire de Torrejon en Espagne, et oeuvre pour que les Etats membres de l'UEO développent un système complet européen militaire d'observation par satellites. Enfin, dans le cadre d'une complète autonomie européenne, la France participe, au sein des instances de l'UEO, à l'élaboration d'une doctrine précisant le rôle des structures politico-militaires qui doivent présider à l'évaluation des situations internationales et à la prise de décision en vue de conduire des actions communes. La conférence intergouvernementale de 1996 devrait permettre de poursuivre les avancées dans le développement de l'UEO et dans la définition d'une politique européenne de sécurité, dans lesquels la France joue une rôle moteur.
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