Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Yves Guéna rappelle à M. le ministre du budget sa question écrite no 6377 du 25 mai 1994 demeurée sans réponse concernant l'exonération de la taxe sur les salaires pour les personnes employées à domicile auprès de personnes âgées dépendantes. La loi de finances rectificative pour 1994 (art. 26 octiès) a légalisé la mesure de dispense de la taxe sur les salaires pour les emplois directs. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'exonération de ladite taxe pour les emplois professionnalisés mis en place par des associations d'aide à domicile évoqués dans sa question.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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