Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 26/01/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du logement sur la pratique de murage d'appartements d'habitations à loyer modéré (HLM) rue Raye-Tortue au Plessis-Robinson, alors qu'aujourd'hui tant de gens attendent un logement et se retrouvent à la rue. Elle remarque que les appartement concernés sont en bon état et que les immeubles de la rue Raye-Tortue, situés en zone UPMc, ne sont pas concernés par les démolitions prévues à la cité-jardin du Plessis. Elle doute d'autre part que le murage et la pose de portes blindées neuves sur des appartements vides rapportent plus que la mise en location de ces logements qui étaient habités jusqu'en juillet 1994. Elle s'étonne enfin de ces pratiques alors que l'office public départemental des HLM, par la voix de son président, s'est engagé à mettre des logements à la disposition des sans domicile fixe (SDF). Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour contraindre les organismes HLM à procéder, comme dans la situation décrite, à la réhabilitation rapide d'appartements disponibles pour les offrir sans délai aux personnes, et en particulier aux familles, dépourvues de logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/03/1995
Réponse. - Depuis 1991, la cité-jardin du Plessis-Robinson fait l'objet d'une importance opération de réhabilitation. Des études préalables avaient été menées à la fin des années quatre-vingt sur le devenir de ces logements dont l'office départemental d'HLM des Hauts-de-Seine est le propriétaire. Il en est ressorti qu'une partie des logements concernés, essentiellement situés dans la partie basse de la cité, pouvait être réhabilitée. Pour l'autre partie, soit 1 160 logements situés essentiellement dans la partie haute, la réhabilitation a été jugée techniquement difficile et trop onéreuse. Ainsi, la décision a été arrêtée de démolir ces 1 160 logements et de reconstruire 1 294 logements en remplacement. En ce qui concerne plus particulièrement les 124 logements de la rue Raye-Tortue, les études techniques conduites par l'office l'auraient amené à conclure à l'impossibilité de réhabiliter à un coût raisonnable et donc à la nécessité de les inclure dans le programme de démolition-reconstruction. Le préfet des Hauts-de-Seine attend de disposer du dossier complet sur ces immeubles pour arrêter les décisions relevant de sa compétence, notamment pour le programme de reconstruction. En tout état de cause, les terrains resteront affectés au logement et permettront de reconstituer une offre de logement au moins équivalente à celle des logements actuels.
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