Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/01/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le dispositif pauvreté précarité dans le cadre de l'urgence sociale. Cette mesure comprenait la prise en charge par l'Etat des consommations EDF-GDF des personnes aux revenus précaires après signature d'une convention départementale entre les partenaires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour pérenniser ce dispositif et dans l'affirmative connaître le montant des dotations départementales attribuées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a prévu dans ses articles 43.5 et 43.6 la mise en place d'un dispositif national d'aide et de prévention en matière d'impayés d'énergie. Sur le plan social, des conventions signées entre l'Etat, EDF et GDF permettent la création de fonds d'aide aux impayés d'énergie. En plus de l'aide à caractère financier qu'ils procurent, ces fonds constituent des dispositifs qui permettent à de multiples partenaires de travailler ensemble. Outre EDF, GDF et l'Etat, le Secours catholique, la caisse d'allocations familiales, le conseil général, les centres communaux d'action sociale peuvent être parties prenantes de ces fonds. Le travail qui est ainsi entrepris permet d'appréhender le problème des impayés d'énergie dans sa globalité et de le considérer comme un élément significatif de la lutte contre l'exclusion sociale. Ainsi, afin de ne pas limiter l'action à la seule prise en charge des impayés, une expérimentation dans le domaine de la prévention a été initiée dans dix départements. Les objectifs poursuivis sont les suivants : faire face aux impayés sous forme de secours ponctuels, permettre d'effectuer dans les logements les aménagements ou modifications nécessaires pour obtenir un meilleur confort de chauffage au moindre coût énergétique et informer sur le mode d'utilisation des différentes formes de chauffage. Par ailleurs, la prise en charge en faveur des familles démunies d'autres sources d'énergie telles que le bois ou le fuel s'effectue dans le cadre du dispositif des crédits pauvreté-précarité inscrits au chapitre 47.21 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Dans la circulaire du 27 janvier 1995 par laquelle Madame le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a notifié à ses services déconcentrés leurs crédits de fonctionnement et d'intervention pour l'année en cours, Messieurs les préfets se sont vus rappeler leur obligation légale de passer ou renouveler une convention avec EDF-GDF et l'importance qu'il convient d'accorder à l'abondement des fonds locaux à une hauteur telle que soit au moins rempli nationalement l'engagement pris par l'Etat d'une contribution annuelle globale à ce dispositif de 20 MF.
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