Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/02/1995
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes rencontrées par le secteur des radios associatives au regard de prévisions émanant du ministère du budget et faisant état pour 1994 d'une diminution de 35 p. 100 des ressources allouées au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Devant répercuter ces données, ce dernier prévoit, quant à lui, une baisse générale de 30 p. 100 du montant des subventions attribuées cette année. Au vu de ces considérations, il lui demande quelles mesures il envisage afin que soit assuré aux radios associatives un niveau de financement suffisant.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transite par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts. L'importance des crédits ainsi affectés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1982 d'augmenter les montants des subventions attribuées par la commission, alors même que le nombre de radios bénéficiaires s'accroissait de façon significative. Ainsi en 1989, 293 radios obtenaient 50,8 millions de francs ; en 1990, 309 radios obtenaient 53,37 millions de francs ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 millions de francs ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 millions de francs du fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissaient, à partir de la fin du troisième trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquaires dus à une gestion prudente du fonds a permis de maintenir un niveau de subventions comparable à celui de l'année 1992. Ainsi, au titre de cette année, 440 radios percevaient 91,63 millions de francs de subventions. En 1994, les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale ont connu une chute sévère, leur montant pour l'ensemble de l'année se situant à un niveau très inférieur au montant prévu de 87,5 millions de francs inscrit dans la loi de finances de l'année 1994. Pour faire face à cette situation, la commission chargée d'attribuer les aides a décidé, lors de sa séance du 5 mai 1994, et à l'unanimité de ses membres, de baisser, à titre conservatoire, de 30 p. 100 le barème fixant le niveau des subventions de fonctionnement prévues aux articles 15 et 16 du décret précité. L'enquête diligentée par les services du ministère du budget a montré que le montant des sommes effectivement attribuées au fonds excédait très sensiblement le produit réel de la taxe parafiscale. Les dépassements sont de l'ordre de 100 millions de francs au total, au titre des trois dernières années. Ils s'expliquent à la fois par des excès de versements de la part de diffuseurs, régularisés, en 1994, et par une confusion opérée entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale également assise sur les sommes payées par les annonceurs. Pour l'année 1994, le montant des sommes payées par les assujettis se situerait à 55 millions de francs, ce qui est parfaitement conforme à la réglementation. Cependant, face à la légitime inquiétude du secteur associatif et compte tenu de l'atta chement que lui porte le Gouvernement, il a été décidé de faire en sorte que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique dispose des 87,5 millions de francs prévus initialement. A cet effet, la loi de finances rectificative votée à l'automne dernier par le Parlement comportait une disposition permettant d'abonder le fonds de 32,5 millions de francs. Aussi bien le fonds a pu très rapidement compléter les subventions précédemment versées en 1994. Pour l'année 1995, les barèmes des taxes ont été révisés par décret, afin de permettre d'atteindre l'objectif de 85 millions de francs qui figure dans la loi de finances pour 1995 adoptée par le Parlement en décembre 1994 ; 85 millions de francs qui figure dans la loi de finances pour 1995 adoptée par le Parlement en décembre 1994
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