Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - R.D.E.) publiée le 02/02/1995
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le transfert de charges subi par les collectivités territoriales auxquelles incombe dorénavant une fraction du coût des carnets de contraventions timbres-amendes (CCTA). Il résulte, en effet, des dispositions de la circulaire interministérielle en date du 14 octobre 1994 que l'attribution des CCTA auxdites collectivités ne sera plus gratuite pour la part des carnets distribués dépassant la moyenne arithmétique des distributions faites au cours des trois années 1989, 1990 et 1991. L'un des arguments invoqués pour justifier ce gel des attributions gratuites tient dans la part prépondérante occupée aujourd'hui par les collectivités territoriales dans les commandes totales de carnets de contraventions timbres-amendes : les deux tiers environ pour les collectivités contre un tiers pour les services de sécurité de l'Etat. Pour incontestable qu'elle soit, cette évolution ne résulte que de l'impossibilité pour l'Etat d'assumer des missions qui lui incombent pourtant au premier chef et de la nécessité où se trouvent nombre de communes urbaines de mettre en place des polices municipales afin de pallier ces carences. Ces communes sont donc victimes d'un deuxième transfert de charges : celui des achats de carnets de contraventions timbres-amendes, corollaire implicite de la multiplication des polices municipales qu'elles ont dû se résoudre à créer. Il serait donc urgent de mettre un terme à cette injustice, de revenir à la gratuité des attributions de carnets de contraventions timbres-amendes, en fait, d'annuler la circulaire susmentionnée du 14 octobre 1994 ou, à tout le moins, d'en atténuer singulièrement les effets.
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