Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/02/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés que rencontrent les négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi travaillant à l'exportation. Depuis la loi no 93-144 du 31 décembre 1993 les négociants en véhicules accidentés ne disposent plus de la carte grise des véhicules. Or, pour entrer dans certains pays la carte grise est exigée. Ces professionnels ne peuvent donc plus poursuivre une activité qui contribue pourtant à la viabilité de leur entreprise. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir étudier des mesures qui permettront d'exporter normalement un véhicule accidenté, afin qu'il puisse être réparé conformément aux règles en vigueur dans le pays d'exportation. Il lui demande également s'il ne lui paraît pas possible de délivrer une carte grise spéciale qui servirait uniquement à négocier ces véhicules dans d'autres pays.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - La loi no 93-144 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions d'ordre financier a créé la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables dont l'objet est notamment de lutter contre les trafics de cartes grises et de véhicules volés. Lorsqu'un véhicule entre dans le cadre de cette procédure, l'entreprise d'assurance tenue à indemniser les dommages doit proposer aux propriétaires du véhicule une indemnisation en perte totale avec cession à l'assureur. Si le propriétaire accepte, le véhicule sera ensuite cédé par l'assureur à un professionnel en vue de sa destruction, de la récupération de pièces détachées ou de sa reconstruction et la carte grise sera remise à la préfecture pour destruction. L'honorable parlementaire soulève le problème de l'exportation de ces véhicules. Dans ce cas, les services de la préfecture délivrent aux professionnels une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule et indiquant que la carte grise ne peut être restituée. Ce document permet aux véhicules endommagés, démunis de carte grise, d'être exportés. Les mêmes dispositions sont appliquées dans le cadre de la procédure prévue pour les véhicules gravement accidentés sans que des difficultés spécifiques aient été soulevées. Par ailleurs, il faut préciser que la carte grise ne constitue qu'un titre de circulation ; il n'est donc pas envisageable de créer une carte spéciale destinée à l'exportation pour des véhicules qui ne sont pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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