Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les vives préoccupations exprimées par les représentants des collectivités territoriales du département du Pas-de-Calais suite à la décision de procéder à une augmentation de 3,8 points du taux de la cotisation employeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En effet, cette augmentation risque d'entraîner une hausse de près de deux points des impôts locaux et aura inévitablement pour conséquence de réduire la capacité de recrutement des collectivités locales. Ainsi pour le département du Pas-de-Calais, cette augmentation représente une dépense supplémentaire de 7 MF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en considération les légitimes revendications des représentants des collectivités territoriales en ramenant le taux de surcompensation à 22 p. 100.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le décret no 94-1153 du 28 décembre dernier, pris sur proposition du ministre du budget, porte de 21,3 p. 100 à 25,1 p. 100, à compter du 1er janvier, le taux de la contribution des collectivités locales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation, dont le Gouvernement mesure l'effet sur les budgets des collectivités locales, s'imposait pour permettre à la CNRACL de financer les prestations des agents retraités, auxquelles nulle atteinte ne saurait naturellement être portée, mais également de continuer à participer aux mécanismes de compensation au profit des régimes spéciaux d'assurance vieillesse déficitaires. En effet, le déficit structurel très important de certains régimes spéciaux, comme celui des cheminots, des marins ou des mineurs, pour lequel il y a dix fois plus de retraités que de cotisants, rend indispensables, pour la pérennité du financement des retraites de ces catégories de salariés, des mécanismes de solidarité, conformes aux principes fondamentaux du système français de protection sociale. Cette solidarité doit légitimement s'exprimer à partir tant du budget de l'Etat que des régimes les plus favorisés par leur rapport démographique, comme le sont celui des fonctionnaires de l'Etat ou celui des fonctionnaires territoriaux qui compte trois cotisants pour un retraité. Cette solidarité entre régimes spéciaux trouve également son fondement dans les avantages, souvent importants, qu'ils offrent par rapport au régime général et aux régimes complémentaires, dont le coût intégral du maintien ne peut être supporté par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. C'est la loi de finances du 30 décembre 1985 qui a retenu le principe d'un effort prioritairement fourni par les régimes en situation bénéficiaire en instaurant une cotisation supplémentaire spécifique appelée " surcompensation " entre régimes spéciaux, à la charge tant du régime des fonctionnaires de l'Etat que de celui des agents territoriaux. Dans la logique des choix ainsi retenus, c'est par un décret en date du 11 décembre 1992 qu'il a été décidé d'accroître le taux de la surcompensation, qui, de 22 p. 100, a été porté à 38 p. 100. Face à la dégradation des comptes des régimes spéciaux déficitaires et à l'urgence des transferts financiers nécessaires, le Gouvernement n'a fait que maintenir ces dispositions qui se sont traduites, en 1994, par une contribution de 18,7 milliards de francs venant du régime des fonctionnaires de l'Etat et de 17,3 milliards provenant de la CNRACL. Dans l'immédiat, la priorité étant donnée au maintien des droits de l'ensemble des retraités concernés, le Gouvernement a eu le souci d'assurer le rééquilibrage du budget de la caisse par la majoration de la cotisation. Cette majoration, qui a été mesurée au plus juste des besoins, afin d'éviter d'obérer trop fortemnent les budgets des collectivités locales, a été fixée à 3,8 points. Le Gouvernement n'en est pas moins décidé, sans s'en tenir à des ajustements de taux comme cela a été pratiqué au cours des années antérieures, à ouvrir une concertation en constituant un groupe de travail avec les responsables de la CNRACL et les représentants des associations d'élus, pour apprécier l'évolution et les besoins réels des différents régimes spéciaux et donc leurs conséquences sur la surcompensation. Ce groupe de travail a tenu sa première réunion le 16 février dernier au ministère du budget, afin de fixer les thèmes et le calendrier des travaux à poursuivre.
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