Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'initiative de la France de demander au secrétaire général des Nations Unies la convocation d'une conférence d'examen de la convention de 1980 " sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ". Il lui demande si le Gouvernement, dans le prolongement du moratoire français sur l'exportation des armes, entend soutenir les initiatives visant à mettre les mines antipersonnel au ban des nations, en interdisant leur fabrication, leur exportation et leur usage en toutes circonstances.
- page 297
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/03/1995
Réponse. - Depuis plus de deux ans, la France s'est fermement engagée dans la lutte contre la profilération des mines anti-personnel. Outre son moratoire général sur l'exportation de toutes les mines anti-personnel, la France a demandé que soit renforcée de façon substantielle la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, dont les mines anti-personnel. L'objectif du Gouvernement français est d'amener un plus grand nombre d'Etats à adhérer à une convention plus efficace. C'est pourquoi il a présenté les trois propositions suivantes : l'extension du champ d'application des dispositions applicables aux mines et pièges aux conflits internes, une interdiction complète des mines anti-personnel non détectables et l'introduction d'un mécanisme d'enquête en cas d'allégation de violations des règles d'emploi des mines anti-personnel. Cette approche, qui se veut pragmatique et réaliste, vise à contribuer à ce que la conférence d'examen de la Convention de 1980, qui devrait se tenir en septembre 1995, parvienne à la prohibition universelle et effectivement vérifiable de l'usage indiscriminé des mines anti-personnel.
- page 491
Page mise à jour le