Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 09/02/1995
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant insuffisant des crédits accordés à la Mutuelle générale de l'éducation nationale qui ne leur permettrait plus de couvrir leurs besoins. Une diminution très sensible du nombre de fonctionnaires mis à disposition pour gérer la sécurité sociale des agents de l'éducation nationale serait notamment envisagée alors que la situation était jusqu'ici réglée par des textes officiels qui continuent à être appliqués par les autres ministères. Il rappelle, d'autre part, que la mutuelle rembourse régulièrement à l'Etat les traitements afférents à ces emplois et souhaite par conséquent connaître les raisons qui ont pu motiver de telles décisions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/03/1995
Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de 150 emplois : 122 enseignants du premier degré, 20 enseignants du second degré et 8 personnes ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994. Mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a, d'emblée, écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les 150 emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau généal des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la loi de finances. Et pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire concrètement fermer 122 classes dans les écoles primaires, supprimer 20 postes d'enseignants en collège ou en lycée ainsi que 8 postes de personnel ATOS. Cette décision ne saurait être prise sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer au 1er janvier prochain les 150 personnes concernées du statut de mise à disposition à celui du détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN ; la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.
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