Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les propositions issues du rapport de M. Radelet relatif au paracommercialisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître d'une part les résultats, notamment en terme de coût et de faisabilité, des expérimentations qui ont déjà été menées dans six départements. D'autre part, les suites qu'il envisage de donner à ce rapport, la nature et l'échéance de son action.
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Erratum : JO du 16/02/1995 p.391
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le rapport de M. Radelet avait pour objectif de vérifier si la réglementation en matière fiscale, d'hygiène, de sécurité, de contrôle était bien de nature à favoriser une concurrence loyale entre les acteurs du tourisme et, dans la négative, de proposer les dispositions à prendre pour enrayer les phénomènes de paracommercialisme et de concurrence déloyale. L'application des propositions issues du rapport de M. Radelet a été testée pendant la période estivale dans 6 départements (Cher, Côtes-d'Armor, Dordogne, Lot-et-Garonne, Morbihan et Savoie). Les expérimentations ont permis de constater qu'une très large majorité des acteurs était favorable à ce que soient obligatoirement déclarés en mairie tous les hébergements non hôteliers (gîtes meublés, chambres d'hôtes, etc.). L'article 86 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire rend désormais obligatoire cette déclaration. Un décret fixera les modalités d'application de cette disposition. Une telle mesure permettra aux communes touristiquement denses de récupérer les taxes de séjour jusqu'alors le plus souvent non perçues et ainsi de faire face au coût de cet enregistrement. Un plan type départemental de résorption du paracommercialisme dans le tourisme se déroulera, sous l'autorité des préfets pendant le deuxième trimestre 1995, en quatre phases : 1o une phase de sensibilisation et d'information des acteurs du tourisme. Deux brochures, mises au point par la direction du tourisme, ont été tirées chacune à 50 000 exemplaires. Elles s'adresseront : l'une aux techniciens du tourisme ; l'autre aux particuliers, loueurs d'hébergements non hôteliers. Elles serviront de supports d'animation aux réunions d'information décentralisées à programmer dans chaque département, en direction des acteurs du tourisme (agriculteurs, particuliers, associations, maires, etc). Ces brochures seront complétées par un dépliant visant à mieux informer les consommateurs pratiquant le tourisme chez le particulier ; 2o une phase de déclaration et d'immatriculation en mairie de tous les hébergements touristiques non hôteliers ; 3o une phase de recensement des diverses formes de restauration pratiquées par des particuliers à leur domicile (table d'hôtes) ou dans les salles polyvalentes municipales. La mise en place d'une nouvelle procédure de déclaration en mairie du personnel de service ou de restauration pratiquant leur savoir-faire dans ces salles devrait, à court terme, permettre de dissocier les vrais des faux bénévoles ; 4o une phase de renforcement et de ciblage des contrôles (origine des produits dans les fermes, auberges, buvettes sauvages, ventes ambulantes, etc.). Des mesures, notamment fiscales, susceptibles d'inciter les déclarations desdits hébergements en mairie sont actuellement en cours d'études.
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