Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le non-respect, par certaines entreprises de sous-traitance de France Télécom, de la réglementation sociale relative aux activités de travaux de ligne, et des irrégularités constatées par les caisses de congés payés des bâtiments et des travaux publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin que la direction de France Télécom puisse mettre fin à ces distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises respectueuses de la législation du travail.
- page 307
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, il convient de veiller au strict respect de la réglementation concernant la législation du travail qui s'impose à toutes les entreprises. Une charte de partenariat a été signée, en décembre 1993, entre deux syndicats d'entreprises travaillant dans le domaine des lignes, l'ACNET et le SERCE, et France Télécom. Cet accord prévoit expressément la vérification par l'exploitant public du respect de la réglementation sociale par les entreprises concernées. C'est pourquoi il est exigé, depuis mai 1994, de toutes les entreprises candidates aux marchés de travaux de lignes de France Télécom, une attestation délivrée par la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ce document certifie la régularité de la situation des ces entreprises au regard de leurs obligations en matière de cotisations. Cette mesure devrait permettre d'éliminer toute entreprise contrevenante.
- page 1006
Page mise à jour le