Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 09/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la reconnaissance effective du droit à la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord avant soixante ans en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Elle attire son attention sur les prévisons du coût entraîné par l'application de cette mesure. D'une évaluation d'origine de 76 à 107 milliards, elle lui rappelle que le ministère des anciens combattants était revenu à une estimation de l'ordre de 60 milliards. Elle lui rappelle que M. le ministre du budget avait de façon surprenante situé le coût un an plus tard, en 1994, entre 125 et 204 milliards, alors qu'il y avait une classe d'âge de moins. Elle lui fait observer que les associations d'anciens combattants contestent cette dernière estimation. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures pour réunir sans délai la commission tripartite comprenant les représentants des ministères compétents, des groupes politiques du Parlement, des associations comprenant le front uni des anciens combattants. Cette commission aurait pour objectif l'examen par le Parlement d'une proposition de loi, l'établissement des dépenses qu'entraînerait le vote lors de la prochaine session, donc au titre de 1995, d'un projet ou proposition de loi, relative au droit à la retraite anticipée avant soixante ans pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les honorables parlementaires ont bien voulu rappeler les revendications des anciens combattants en Afrique du Nord en matière de retraite anticipée. Pour la première fois, malgré les difficultés économiques, cette requête fort ancienne a été étudiée et, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé d'accorder une préretraite aux plus défavorisés d'entre eux, les chômeurs de longue durée en fin de droits. Dans le même temps les conditions d'accès au fonds de solidarité et les ressources mensuelles qu'il garantit ont été très sensiblement améliorées. Une loi permettant de partir à la retraite aux taux plein avec une durée d'assurance moindre que celle des autres ressortissants des mêmes régimes sociaux vient également d'être adoptée. Enfin, depuis un an, les conditions d'attribution de la carte du combattant ont été élargies. Les anciens combattants en Afrique du Nord ont ainsi bénéficié, au cours de ces derniers mois, d'un ensemble de mesures représentant une charge budgétaire de 7 milliards de francs. Cet effort sans précédent a été reconnu par plusieurs responsables d'associations. Malgré cet effort, le plus grand qu'un gouvernement pouvait consentir actuellement pour témoigner la reconnaissance de la nation à la troisième génération du feu, certaines associations poursuivent leurs revendications pour une retraite anticipée au profit de l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le coût exorbitant de cette mesure a été largement démontré : dans des délais très brefs par les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui n'avaient pu en embrasser tous ses éléments puis par les services du ministère du budget qui ont mené une étude plus exhaustive. Ceci explique les différentes évaluations. Le ministre du budget a fait parvenir ces chiffres aux parlementaires qui lui en ont fait la demande, notamment aux membres de la commission des affaires sociales ; leur ordre de grandeur ne paraît pas contestable. Pour sa part, le Gouvernement ne voit que des avantages à ce que parlementaires et associations se réunissent pour les étudier et s'en convaincre. Bien entendu, comme tous les élus, soucieux de la condition des anciens combattants en Afrique du Nord, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre souhaite poursuivre l'amélioration du dispositif qui vient d'être mis en oeuvre. Ainsi les mesures prises pourraient être étendues à ceux qui, dans une situation difficile, n'ent bénéficieraient pas encore ou pour lesquels elles n'auraient pas la portée voulue.
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