Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution du projet de mise en place progressive de l'Organisation mondiale du commerce. Générée à la suite du dernier cycle de l'Uruguay, cette structure est appelée à remplacer les mécanismes actuels du GATT. Sur le plan européen, il a été demandé à la Cour de justice des Communautés de statuer sur le principe de compétence des Etats membres et de la commission au titre des négociations au sein de l'OMC. La Cour de justice devrait rendre son avis avant la fin de l'année 1994. Il le remercie de lui préciser où en est cette consultation.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/04/1995
Réponse. - Afin de trancher le contentieux qui l'opposait aux Etats membres sur la question de leurs compétences respectives, pour approuver et mettre en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay, la commission avait saisi le 6 avril 1994 la Cour de justice européenne d'une demande d'avis. La question posée était la suivante : " La Communauté a-t-elle compétence pour conclure toutes les parties de l'accord " Organisation mondiale du commerce " (OMC) qui concernent le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle sur la base de l'article 113 du traité de Rome ? ". L'avis de la cour, rendu le 15 novembre 1994 a donné raison aux Etats membres en reconnaissant une compétence partagée pour conclure les accords. Il précise, en particulier, que la compétence pour conclure le GATS (accord sur les services) est partagée entre l'Union et ses Etats membres. La cour a motivé sa position par le fait que les modes de fourniture de services " consommation à l'étranger ", " présence commerciale ", et " présence de personnes physiques " ne sont pas couverts par la politique commerciale commune. La cour a également estimé que la compétence pour conclure et mettre en oeuvre l'accord sur les droits de propriété intellectuelle est partagée : les droits de propriété intellectuelle ne portent pas spécifiquement sur les échanges internationaux, ils touchent tout autant et sinon plus au commerce interne qu'au commerce international. Cet avis place les Etats membres dans un nouveau contexte. Rien ne s'oppose à ce que dans les domaines de compétence mixte, les Etats membres exercent la plénitude de leur compétence dans le cadre de l'OMC notamment en ce qui concerne la prise de parole et les négociations. La cour a toutefois rappelé aux Etats membres et aux institutions communautaires " l'obligation de coopération " qui découle de " l'exigence d'une unité de représentation internationale de la Communauté ". Il convient d'éviter d'encourager les forces centrifuges qui risqueraient de conduire à la désagrégation du front communautaire, préjudiciable à la défense des intérêts de l'Union dans les instances internationales. Pour répondre à cette obligation de cohérence, les Etats membres étudient actuellement la possibilité de définir un code de conduite qui permettrait d'organiser l'expression des positions et des intérêts de l'Union européenne dans les domaines de compétence partagée. Les travaux visant à élaborer ce code de conduite se poursuivront au cours des prochains mois.
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