Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/02/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité d'améliorer les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux de réparation et d'amélioration des habitations peuvent être déduites de l'impôt. Une réduction d'impôt égale à 50 p. 100 des dépenses payées dans l'année, prises dans la limite de 90 000 francs par an pourrait être accordée. Le dispositif serait étendu à l'ensemble des travaux, au-delà du simple entretien, effectués dans la résidence principale comme dans la résidence secondaire. Cette mesure aurait pour effet de faire travailler des entreprises et d'enrayer ainsi le travail clandestin. Elle générerait des recettes fiscales importantes tout en allégeant la charge inhérente au chômage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son opinion.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité du soutien de l'activité du secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment et de l'intérêt d'inviter à cette fin les Français à réaliser des travaux dans leur résidence. C'est en effet un secteur important de notre économie et créateur d'emplois. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 1996, il a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, la prorogation jusqu'au 31 décembre 1996 de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au contribuable qui réalise dans sa résidence principale des travaux de grosses réparations, d'isolation thermique, de régulation du chauffage ou, lorsque le logement en était dépourvu, d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire. Par ailleurs, le Gouvernement a arrêté plusieurs mesures destinées notamment à relancer l'activité dans le secteur du logement. Ainsi, les plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 seraient exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les deux mois dans l'achat, la construction ou les grosses réparations d'un logement, qu'il s'agisse de l'habitation principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif. Les plus-values tirées de la cession des mêmes titres réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 100 000 francs par loyer fiscal lorsque le produit de la cession est réinvesti dans un délai d'un mois dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration d'un logement. Par ailleurs, la faculté serait donnée aux contribuables d'opter pour la déduction de leurs revenus fonciers d'un amortissement pour les logements neufs acquis ou achevés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Les bailleurs qui opteraient pour ce régime bénéficieraient d'un relèvement de 70 000 francs à 100 000 francs du plafond d'imputation sur le revenu global de leurs déficits fonciers autres que ceux provenant des intérêts d'emprunts. Enfin, pour l'ensemble des propriétaires bailleurs, la fraction du déficit foncier excédant ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunts pourrait s'imputer sur les revenus fonciers des dix années suivantes au lieu de cinq actuellement. Ces mesures, qui favorisent la réalisation de travaux, constituent un très puissant effort de soutien du secteur du bâtiment et sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par le parlementaire.
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