Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du négoce agricole. Cette profession a entrepris de faire face à la récession et, s'appuyant sur le niveau, devenu plus favorable des taux d'intérêt, espère limiter les suppressions d'emploi dans ses différentes branches à 400 ou 500 pour un effectif global de 15 000 personnes. Des mesures d'accompagnement par l'Etat ont été prises, mais les entreprises de négoce agricole souhaitent très vivement la révision de l'assiette et des assujettis à la taxe professionnelle dans le sens d'une égalité de traitement fiscal avec les coopératives agricoles. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - Si les coopératives agricoles bénéficient des dispositions particulières en matière fiscale, ces dernières ne sont que la contrepartie d'un statut juridique spécifique et contraignant pour les organismes et leurs adhérents. Les dispositions légales et réglementaires propres aux coopératives agricoles limitent leur capacité d'entreprendre en comparaison avec les entreprises du négoce agricole (attachement à un secteur géographique, respect de la règle de l'exclusivisme). De plus, les coopératives agricoles sont soumises à un agrément ministériel ou préfectoral qui peut leur être retiré en cas de fonctionnement irrégulier avec remise en cause des avantages fiscaux. L'article 207 du code général des impôts exonère les coopératives agricoles de l'impôt sur les sociétés à la condition expresse qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. De plus, il y a lieu de rappeler que la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 a modifié diverses dispositions intervenant dans le domaine de l'agriculture. Elle a permis à la coopération agricole d'adapter sa capacité économique à l'évolution des marchés et à accéder plus facilement au marché financier. De même, la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives a procédé à une réforme d'ensemble du statut de la coopération avec des modifications de nature juridique et fiscale. Ainsi, l'ouverture à des capitaux extérieurs a entraîné la suppression partielle ou totale des avantages fiscaux dont bénéficient les coopératives en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause la spécificité des coopératives agricoles.
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