Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 16/02/1995
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences de l'amendement Barrot, approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale dans sa séance du 8 décembre 1994. Cet amendement réservant les défiscalisations de la loi Malraux aux périmètres de secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, exclut de fait les périmètres de restauration immobilière qui seuls peuvent permettre de restaurer des centres-villes paupérisés, ne bénéficiant pas du " label " ZPPAU ou secteur sauvegardé. Il lui demande d'étendre aux périmètres de restauration immobilière les défiscalisations de la loi Malraux. Cette extension ne représenterait pas un effort budgétaire pour l'Etat, car la perte de ressources fiscales serait largement compensée par les recettes induites par les travaux et serait un facteur d'équilibre social.
- page 366
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1995
Réponse. - Comme le signale l'honorable parlementaire, l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994 a réformé le mécanisme des avantages fiscaux en application de la loi Malraux sur la restauration. Les modifications apportées conduisent à étendre également le champ des avantages fiscaux et à lever les incertitudes qui ont abouti, dans un passé récent, à de nombreux redressements. Les avantages fiscaux traduisent la volonté d'aider à la mise en oeuvre d'opérations de protection des quartiers, anciens ou non, qui constituent un ensemble architectural et urbain particulièrement intéressant et qui, à ce titre, ont fait l'objet d'une réflexion particulière, dans le cadre d'un secteur sauvegardé et de son plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans celui d'une ZPPAUP et de son règlement. C'est la raison pour laquelle la même loi a prévu que les travaux réalisés dans les périmètres de restauration immobilière n'ouvriront plus droit aux avantages fiscaux, si ces périmètres ne sont pas situés dans un secteur ou une ZPPAUP. Cette réforme ne doit, en aucun cas, pénaliser les communes qui avaient mis en oeuvre, avant l'intervention de la nouvelle loi, une politique de restauration et de réhabilitation dans le cadre des périmètres de restauration immobilière. Le Gouvernement s'est engagé, lors des débats parlementaires, à prévoir des dispositions transitoires destinées à faciliter la transition entre les deux dispositifs. Ces dispositions transitoires ont fait l'objet d'une instruction du ministre du budget en date du 17 mai 1995, publiée au Bulletin officiel des impôts no 105 du 7 juin 1995. Elles prévoient que les dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 1994 (...) s'appliquent également aux opérations de restauration immobilière effectuées dans les PRI créés avant le 1er janvier 1995, si les deux conditions suivantes sont réunies : 1. Les travaux doivent, préalablement à leur réalisation, avoir été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme et avoir fait l'objet de l'autorisation spéciale ; 2. Le cadre juridique de l'opération doit être mis en conformité avec les dispositions ressortant du nouveau régime avant l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir du 1er janvier 1995. En d'autres termes, à la date du 1er janvier 1998, le PRI devra être remplacé soit par un secteur sauvegardé créé, soit par une ZPPAUP. A défaut, les dépenses payées à compter du 1er janvier 1998 ne seront pas éligibles au régime de faveur.
- page 1626
Page mise à jour le