Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/02/1995
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par les responsables du comité économique agricole des fruits et légumes à l'égard du retrait progressif des compagnies d'assurances de l'assurance grêle dans le secteur de l'arboriculture fruitière. En effet, de plus en plus nombreux seraient les arboriculteurs qui ne seraient plus assurés du fait de la rupture du contrat par les assureurs. Par ailleurs, les taux de prime appliqués par les compagnies qui continuent à assurer ce risque peuvent atteindre entre 12 et 18 p. 100 du capital assuré assorti de franchise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation qui risque de se traduire par la disparition pure et simple de nombreuses exploitations fruitières dès la première grêle, dans la mesure où celle-ci ne serait plus assurée.
- page 360
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'assurance grêle est, d'après divers indicateurs, en crise. En particulier, le taux de couverture des sinistres par les cotisations se situe depuis plusieurs années très en dessous du seuil d'équilibre financier pour les assureurs et ce, malgré une forte croissance du taux des primes, notamment dans le secteur arboricole. Conscient de l'importance du problème, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture s'apprêtent à confier à une mission commune de l'inspection générale des finances et du conseil général du génie rural, des eaux et forêts, le soin d'expertiser très précisément le régime actuel de l'assurance grêle et de proposer des voies d'action permettant d'améliorer la situation actuelle, tant dans le domaine de la prévention que dans celui des mécanismes d'assurance proprement dits.
- page 1000
Page mise à jour le