Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 16/02/1995
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés que rencontrent les ateliers protégés pour poursuivre leurs activités compte tenu de la diminution de leur subvention de fonctionnement et du coût financier de la circulaire CDE no 94-40 du 10 octobre 1994. Afin de protéger les emplois de ces ateliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions sont conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soit les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975 et correspondent aux jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, il doit être précisé que ces instructions ont été prises dans le but de répondre aux observations de la Cour des comptes formulées notamment dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées et notamment les associations gestionnaires d'ateliers protégés ont été consultées sur ces instructions lors de la réunion de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992. Les observations qu'elles ont faites sur le projet n'ont pas été de nature à justifier que soient rapportées les dispositions des articles 33 et 34 de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Les instructions ont prévu une mise en application différée de près de trois mois pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. Compte tenu des dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, l'employeur n'est pas soumis aux charges sociales non obligatoires sur le complément de rémunération. Il en résulte que l'application de la circulaire du 10 octobre 1994 ne peut conduire, dans une stricte application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, à un surcoût pour l'employeur. Ainsi, ces dispositions n'ont-elles pas pour effet de menacer l'emploi des salariés handicapés. Il est précisé que les moyens financiers affectés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au fonctionnement des ateliers protégés, hors complément de rémunération, sont passés de 69,22 MF en 1990 à 125,15 MF en 1995, pour un nombre de salariés handicapés de 8 967 fin 1989 et 12 750 fin 1994 ; ainsi l'aide par personne est passée de 7 720 F en 1990 à 9 800 F en 1995, soit une augmentation de 27 p. 100. Il ressort d'une enquête réalisée en 1994, à la demande du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la situation économique et financière des ateliers protégés, étude à laquelle 70 p. 100 des ateliers protégés ont pris part, une augmentation régulière du chiffre d'affaires moyen des ateliers protégés et une diminution, en valeur absolue, du nombre d'ateliers protégés en déficit. Ainsi, la précarité de la situation n'est pas générale. En effet, en 1994, près de 50 ateliers protégés et près de 1 000 emplois de personnes handicapées ont été créés. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, dont on notera qu'elle n'a pas fait obstacle à la création de près de 1 000 emplois de travailleurs handicapés en 1994, soit une hausse de 8 p. 100 en un an, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur. ; vue de moderniser et développer ce secteur.
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