Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le développement de tous les types de fraudes depuis la mise en place de la Communauté européenne entraînant un préjudice grave à l'économie française et européenne, à la sécurité, à la santé de nos concitoyens ainsi qu'aux intérêts financiers de la Communauté elle-même. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan des pertes subies du fait du ralentissement, du relâchement, voire de la disparition de certains contrôles. Elle lui demande de lui confirmer et d'analyser l'existence d'un préjudice subi par l'Union européenne, atteignant 248 millions d'écus pour le seul secteur de la politique agricole commune en 1993. Les pertes se monteraient pour les six premiers mois de l'année 1994 à 212 millions d'écus. Elle lui demande également de lui confirmer que les résultats pour les trois premiers trimestres de l'année 1993 se traduiront dans un même temps par une véritable explosion du nombre de saisies, fraudes, + 77,6 p. 100 sur les stupéfiants, trois fois plus de contrebandes sur les tabacs, les contributions indirectes, saisies d'armes, munitions, explosifs, saisies d'objets contrefaits, ainsi que les fraudes commerciales, de toute nature, dont les déchets et les produits toxiques, des fraudes, sur les produits pétroliers, les produits agricoles, mettant directement en jeu les ressources communautaires et nationales. Face à un tel bilan, elle lui demande quelles mesures il envisage pour agir efficacement, lutter contre ces fraudes de toute nature envahissant notre pays et lui portant des préjudices multiples au plan social, économique, humain.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1995
Réponse. - La mise en place du Grand Marché intérieur a eu pour conséquence pour la France, comme pour les autres Etats membres de l'Union européenne, de concilier la libre circulation, sans formalités, des marchandises à l'intérieur de l'espace européen et la nécessité d'une lutte contre la fraude efficace par des contrôles harmonisés dans tous les Etats membres. Il est vrai que le rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude concernant l'exercice 1994 a montré un doublement des cas de fraude par rapport à 1993, ce qui représenterait 1,2 p. 100 du budget de l'Union (plus de six milliards d'Ecus). Le montant des irrégularités communiquées par les Etats membres à la Commission, relatives à des sommes versées par le FEOGA-Garantie s'est effectivement élevé à 248 millions d'Ecus pour l'année 1993. Ce montant s'explique par la constatation de nombreuses fraudes au transit communautaire, notamment dans le secteur des produits laitiers et de la viande. Des marchandises déclarées pour l'exportation dans les pays tiers en bénéficiant de restitutions ont, en fait, été reversées irrégulièrement sur le marché communautaire. Au niveau national, le bilan 1994 de la douane dans la lutte contre la fraude confirme largement que, dans le marché unique, l'efficacité des contrôles douaniers n'a pas été diminuée du fait de la suppression des formalités aux frontières. Ainsi, sans entraver les échanges internationaux, les services douaniers ont constaté en 1994 plus de 30 000 infractions dans le domaine du commerce international, mettant en cause près d'un milliard de francs de droits et taxes, soit presque deux fois plus qu'en 1993. Près de la moitié de cette somme était destinée au budget de l'Union européenne, soit trois fois plus qu'en 1993. Dans le domaine de la politique agricole commune, les contrôles mis en oeuvre sur la base de la réglementation communautaire ont permis de relever près de 3 500 infractions en 1994, mettant en jeu 231 millions de droits et taxes, soit plus du double par rapport à 1993. S'agissant du nouveau domaine d'intervention que constitue pour la douane le secteur des contributions indirectes depuis 1993, le renforcement des contrôles en 1994 dans le domaine des tabacs, des alcools ou de la viticulture s'est traduit par une progression très sensible des infractions relevées (10 350 en 1994, soit p 45 p. 100 par rapport à 1993) et des droits et taxes en jeu (26,3 millions de francs, soit plus du double par rapport à 1993). Dans le domaine des contrefaçons, la douane a constaté cinq fois plus d'infractions en 1994 que l'année précédente, et saisi plus de 200 000 articles. Ces résultats montrent l'efficacité des procédures douanières applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 1994 qui est venue renforcer la protection des entreprises et des consommateurs face à ce fléau. A côté de son rôle de protection des intérêts économiques et financiers tant communautaires que nationaux, la douane assure une action efficace vis-à-vis des trafics illicites qui menacent la sécurité ou la santé des citoyens. En premier lieu, en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants, la douane a saisi en 1994 plus de 54 tonnes de drogues diverses, soit p 36 p. 100 par rapport à 1993. Elle a ainsi été à l'origine de plus de 80 p. 100 des quantités de drogues saisies en France. Concernant les trafics d'armes, les contrôles douaniers ont permis de saisir 300 engins explosifs, plus de 900 armes et 60 000 munitions en 1994. La douane intervient également de plus en plus dans la protection de l'environnement. De nombreuses infractions ont été relevées dans le domaine des déchets générateurs de nuisances et matières toxiques. Elle coopère avec le commissariat à l'énergie atomique pour contrôler les importations de produits radio-actifs et exerce des missions de protection de la nature aux côtés d'autres administrations. Les services douaniers jouent un rôle important dans le secteur de la contrebande, particulièrement pour les trafics d'animaux protégés par la Convention de Washington, de biens culturels et de tabac. Les saisies de cigarettes ont atteint en 1994 un niveau sans précédent : près de 186 tonnes en 1994 contre 59,4 tonnes en 1993. L'ensemble des résultats obtenus dans la lutte contre les fraudes montrent l'efficacité des nouvelles procédures et méthodes de contrôle mises en oeuvre depuis le 1er janvier 1993 par les services douaniers pour la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union européenne et de la France. En effet, la mise en oeuvre du GMI n'a pas eu pour effet de supprimer les contrôles. Si ceux-ci ont été renforcés aux frontières extérieures de la Communauté, ils ont été profondément réorganisés à l'intérieur du territoire pour être mobiles et mieux ciblés. Qu'il s'agisse des contrôles sur les produits de la PAC qui bénéficient d'avantages FEOGA ou sur les produits industriels qui mettent en jeu des ressources propres, l'efficacité des contrôles est assurée par une harmonisation des méthodes de contrôle fondées notamment sur l'analyse de risques de fraude afin de mieux cibler les opérateurs et les opérations à risque. Face à l'internationalisation de la fraude, la coopération entre les Etats membres a été intensifiée par le renforcement de l'assistance administrative mutuelle entre les Etats membres et la Commission (échanges d'information, missions conjointes dans des pays tiers...). Par ailleurs, la France n'a pas abandonné la surveillance des marchandises tierces mises en libre pratique dans un autre Etat membre puisque dans le cadre de la coopération administrative, la douane peut rechercher les fraudes réalisées lors de l'entrée des marchandises dans un autre Etat membre de l'Union. Dans les échanges intra-communautaires, un dispositif de contrôle de la facturation commun à la douane et à la direction générale des impôts a été mis en place pour faire échec à la fraude à la TVA, notamment en utilisant les données contenues dans la base de recoupement des Etats membres. De façon générale, la France veille à la bonne application des règles communautaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures de gestion et de contrôle des politiques européennes. Par exemple, pour les dépenses agricoles et structurelles, une commission interministérielle de coordination des contrôles examine les résultats des contrôles et s'assure de la cohérence de leurs suites. De même, les autorités françaises s'efforcent dans les négociations communautaires de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté, qu'il s'agisse du renforcement des contrôles a posteriori ou de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, dont la réforme en voie d'adoption devrait permettre davantage de transparence dans la gestion et le paiement des aides agricoles. Enfin, pendant la durée de sa présidence de l'Union, la France s'efforce de mettre tout en oeuvre pour favoriser l'adoption du règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté par la mise en place de sanctions administratives et le renforcement des mesures de contrôles harmonisées ainsi que pour ; infractions ont été relevées dans le domaine des déchets générateurs de nuisances et matières toxiques. Elle coopère avec le commissariat à l'énergie atomique pour contrôler les importations de produits radio-actifs et exerce des missions de protection de la nature aux côtés d'autres administrations. Les services douaniers jouent un rôle important dans le secteur de la contrebande, particulièrement pour les trafics d'animaux protégés par la Convention de Washington, de biens culturels et de tabac. Les saisies de cigarettes ont atteint en 1994 un niveau sans précédent : près de 186 tonnes en 1994 contre 59,4 tonnes en 1993. L'ensemble des résultats obtenus dans la lutte contre les fraudes montrent l'efficacité des nouvelles procédures et méthodes de contrôle mises en oeuvre depuis le 1er janvier 1993 par les services douaniers pour la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union européenne et de la France. En effet, la mise en oeuvre du GMI n'a pas eu pour effet de supprimer les contrôles. Si ceux-ci ont été renforcés aux frontières extérieures de la Communauté, ils ont été profondément réorganisés à l'intérieur du territoire pour être mobiles et mieux ciblés. Qu'il s'agisse des contrôles sur les produits de la PAC qui bénéficient d'avantages FEOGA ou sur les produits industriels qui mettent en jeu des ressources propres, l'efficacité des contrôles est assurée par une harmonisation des méthodes de contrôle fondées notamment sur l'analyse de risques de fraude afin de mieux cibler les opérateurs et les opérations à risque. Face à l'internationalisation de la fraude, la coopération entre les Etats membres a été intensifiée par le renforcement de l'assistance administrative mutuelle entre les Etats membres et la Commission (échanges d'information, missions conjointes dans des pays tiers...). Par ailleurs, la France n'a pas abandonné la surveillance des marchandises tierces mises en libre pratique dans un autre Etat membre puisque dans le cadre de la coopération administrative, la douane peut rechercher les fraudes réalisées lors de l'entrée des marchandises dans un autre Etat membre de l'Union. Dans les échanges intra-communautaires, un dispositif de contrôle de la facturation commun à la douane et à la direction générale des impôts a été mis en place pour faire échec à la fraude à la TVA, notamment en utilisant les données contenues dans la base de recoupement des Etats membres. De façon générale, la France veille à la bonne application des règles communautaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures de gestion et de contrôle des politiques européennes. Par exemple, pour les dépenses agricoles et structurelles, une commission interministérielle de coordination des contrôles examine les résultats des contrôles et s'assure de la cohérence de leurs suites. De même, les autorités françaises s'efforcent dans les négociations communautaires de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté, qu'il s'agisse du renforcement des contrôles a posteriori ou de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, dont la réforme en voie d'adoption devrait permettre davantage de transparence dans la gestion et le paiement des aides agricoles. Enfin, pendant la durée de sa présidence de l'Union, la France s'efforce de mettre tout en oeuvre pour favoriser l'adoption du règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté par la mise en place de sanctions administratives et le renforcement des mesures de contrôles harmonisées ainsi que pour faire aboutir les négociations sur le projet de convention entre les Etats membres visant à créer des infractions pénales harmonisées pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. ; faire aboutir les négociations sur le projet de convention entre les Etats membres visant à créer des infractions pénales harmonisées pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
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