Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'arrêté du 18 février 1993 portant nomination de deux veuves d'anciens combattants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avec voie consultative. Cet arrêté fait suite au décret no 91-24 du 4 janvier 1991 qui a modifié le décret D. 432 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre, en ce sens que les veuves de titulaire de la carte de combattant sont ressortissants énumérés à l'article D. 432. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour préciser l'arrêté du 18 février 1993 afin de supprimer l'anomalie que constitue la formulation : " deux associés avec voie consultative ". Elle lui demande de lui préciser quelles dispositions il envisage pour tenir compte des éventuelles dispositions réglementaires autres que pour les précitées pouvant être modifiées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le décret du 4 janvier 1991, en modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumérant les ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a ajouté une catégorie nouvelle, à savoir les veuves d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou bénéficiaires des dispositions du code des pensions. Toutefois, l'article D. 434 qui fixe la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas fait l'objet d'une modification parallèle à celle de l'article D. 432. En l'absence de cette modification, l'arrêté nominatif ne pouvait normalement comporter les noms des représentantes de la nouvelle catégorie de ressortissants. Pour permettre néanmoins aux veuves d'anciens combattants de siéger au conseil d'administration de l'O.N.A.C., un arrêté du 10 février 1993 (publié au Journal officiel du 27 février) les a autorisé à participer aux débats de cette instance en qualité d'associés avec voix consultative. Les dispositions statutaires visant à modifier l'article D. 434 précité et à intégrer les veuves d'anciens combattants en qualité d'administrateurs à part entière du conseil d'administration de l'O.N.A.C. font actuellement l'objet d'un examen au sein du service compétent du département ministériel.
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