Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/02/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique dans laquelle se trouve le barreau de Morlaix. L'ordre des avocats constate qu'aucun magistrat n'a été nommé en remplacement du juge du tribunal de grande instance de Morlaix qui a quitté ses fonctions le 10 janvier 1995, que la promesse de création d'un poste supplémentaire de juge n'a pas été, pour le moment, suivie d'effet et que la situation de personnel du greffe est déficitaire. Cette désorganisation ne permet plus que les jugements soient rendus dans les délais raisonnables. Les ordres ou distributions ne sont plus réglés depuis le 30 juin 1994. Les liquidations de communauté ne sont pas ouvertes, les audiences civiles ne peuvent plus être fixées, les attestations de fin de mission d'aide juridictionnelle ne sont plus délivrées, les états de frais et dépens sont mis en attente. Il lui demande, en conséquence, que des nominations interviennent en urgence aux deux postes de magistrats manquants et de greffiers afin de rémédier rapidement à cette situation très préoccupante.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/09/1995
Réponse. - Un poste de juge est actuellement vacant au tribunal de grande instance de Morlaix. Il sera pourvu par voie de mutation le 1er septembre 1995, date à laquelle l'effectif des magistrats de cette juridiction sera complet. La chancellerie étudiera par ailleurs avec une particulière attention l'opportunité de procéder à un renforcement de l'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Morlaix, en fonction de l'évolution de l'activité juridictionnelle. En ce qui concerne les emplois de fonctionnaires du greffe, seul le poste de greffier en chef, chef du greffe du tribunal d'instance de Morlaix, est à ce jour vacant. Il sera proposé en mutation à l'occasion des prochaines commissions administratives paritaires, courant janvier 1996. Par ailleurs, l'absence d'un greffier et d'un agent administratif en raison d'un congé de longue durée - position qui n'ouvre pas la vacance de ces postes - pourra être compensée en fonction des nécessités du service par la délégation d'un greffier placé ou d'autres fonctionnaires, à l'initiative des chefs de la cour d'appel.
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