Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quelles réformes le Gouvernement envisage de mettre en place pour modifier le régime des droits de succession. Des grands pays européens, la France est celui qui taxe le plus lourdement la transmission du patrimoine, ce qui incite les épargnants à éviter les placements immobiliers ou à investir dans les entreprises au profit des produits d'assurances.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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