Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si, à la suite de l'arrêt rendu le mercredi 8 février par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, l'intervention des services de police dans les affaires d'extorsion de fonds et de trafic d'influence n'entraînera pas maintenant une présomption de provocation et de manipulation, ce qui aurait comme conséquence pour les victimes des difficultés de produire des preuves de leur non-culpabilité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/07/1995
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêt en date du 8 février 1995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris auquel il fait référence a été frappé d'un pourvoi en cassation par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris. Il convient, en conséquence, d'attendre que la haute juridiction se soit prononcée, afin de pouvoir préciser le cadre juridique dans lequel peuvent agir les services de police judiciaire.
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