Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/02/1995
M. Roland Huguet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inquiétude des déléguées régionales aux droits des femmes quant à l'avenir de leur profession. En effet, au cours d'une réunion associant les cabinets et les services du ministère de l'intérieur, des affaires sociales et de la fonction publique, la version proposée par le service des droits des femmes faisant référence aux chargées de mission départementales, au personnel de région et au personnel du service central n'a pas été retenue. Cette version garantissait une cohérence d'ensemble de la structure des droits des femmes, indispensable pour maintenir et impulser une réelle politique en faveur des femmes. Un projet de décret de rattachement des déléguées régionales aux droits des femmes auprès du SGAR mentionne uniquement ces dernières et définit leur mission comme suit : " chargées de la promotion des droits des femmes ". Dans de tels termes, les déléguées régionales n'auront plus ni force de proposition ni force d'action ; elles ne pourront plus jouer de rôle véritable contre les discriminations et dans le service public de l'emploi. Elles risquent d'être au mieux réduites à veiller à l'application des textes en vigueur. Sans oublier que comme tout chargé de mission auprès du SGAR, elles n'auront ni personnel ni budget de fonctionnement en propre. C'est pourquoi, les déléguées régionales aux droits des femmes s'interrogent sur l'avenir des personnels de région, des chargées de mission départementales et du personnel du service central des droits des femmes ainsi que sur la possibilité de maintenir la politique en direction des femmes. Elles craignent qu'à terme, sans appui dans les départements et au niveau central, elles ne disparaissent. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre à l'égard de cette profession dont le rôle s'avère de plus en plus nécessaire dans un contexte de régression avérée et de difficultés sociales accrues des femmes dans la société.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/12/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre sur la situation professionnelle des déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes. Le projet de décret de rattachement des déléguées régionales aux droits des femmes aux SGAR, qu'il faut replacer dans le cadre général de rationalisation de l'organisation des services de l'Etat dans les régions, n'a pu être poursuivi pour des raisons d'ordre statutaires. Néanmoins on peut souligner la cohérence d'un tel projet avec le souci de rassember autour du SGAR l'ensemble des représentants administratifs accomplissant une mission interministérielle régionale. C'est pourquoi la réflexion se poursuit, en pleine concertation avec les intéressées. Enfin, l'action des déléguées régionales aux droits des femmes, bien loin d'être minorée, a reçu en 1995 une reconnaissance sous la forme d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 500 francs par mois.
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