Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 23/02/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un problème concernant le paiement de l'acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. De nombreux contribuables gardois ont reçu tardivement leur avis de paiement. Bien que la loi ne rende pas obligatoire le fait d'aviser le contribuable, il est habituel de recevoir son avis de paiement. Pour le premier acompte certains avis sont arrivés à leur destinataire le samedi 11 février : le versement était exigible le 31 janvier et la date limite de paiement le 15 février 1995. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir un délai plus grand entre la réception de l'avis et la date limite du paiement.
- page 410
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - Pour le paiement des acomptes provisionnels, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose en effet à l'administration d'adresser aux contribuables un avis d'acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu. Tous les renseignements nécessaires aux contribuables pour calculer eux-mêmes les acomptes auxquels ils sont assujettis figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédente. Toutefois, pour faciliter le paiement du contribuable et lui éviter d'oublier l'échéance, le Trésor public adresse un avis d'acompte à chacun des contribuables assujettis à un versement. Dans le cas particulier du département du Gard, le retard dans l'acheminement des avis d'imposition pour le premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu de 1995 est dû essentiellement à un mouvement de grève partiel des services postaux du département à cette époque. Pour tenir compte de ce retard, les comptables ont reçu comme instruction de faire preuve de bienveillance à l'égard des contribuables qui n'auraient pas payé leur acompte provisionnel à la date légale.
- page 1444
Page mise à jour le