Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les intentions du Gouvernement dans le cadre de la présidence de l'Union européenne en faveur du développement des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les axes de coopération économique que la France entend proposer aux autres Etats membres en faveur de ces pays afin de les aider à conforter l'évolution politique dans laquelle ils se sont engagés depuis l'éclatement de l'ex-URSS.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/05/1995
Réponse. - 1. Le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) a entériné un document de préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'adhésion. Ce document prévoit plusieurs échéances pour la présidence française : l'organisation de réunions ministérielles conjointes associant les pays d'Europe centrale à des rencontres avec leurs homologues de l'Union en marge des conseils. En concertation avec la future présidence espagnole, nous avons décidé d'organiser les rencontres suivantes : ministres de la culture (3-4 avril), des affaires étrangères (10-11 avril), de l'économie (22 mai), du marché intérieur (6 juin), de la recherche (9 juin), des affaires intérieures et de justice (20 juin) ; l'organisation de conseils d'association, découlant des accords d'association qui entrent en vigueur le 1er février 1995 : Roumanie et République tchèque (en marge du conseil affaires générales du 10 avril) ; Bulgarie et République slovaque (mai) ; la conférence de clôture du pacte de stabilité (Paris, 20-21 mars) ; un Livre blanc préparé par la commission pour le Conseil européen de Cannes, sur le rapprochement des législations (sur le modèle de celui qui avait été présenté en 1985 en vue de la réalisation du marché intérieur). Nous souhaitons, en tant que présidence, que cet exercice aboutisse au Conseil européen de Cannes. La reprise de l'acquis communautaire et des règles qui régissent le marché unique sera en effet un aspect fondamental de l'intégration de ces pays. En effet, sans un effort important d'harmonisation et de mise à niveau de leurs normes, leurs produits sont condamnés à être refoulés aux frontières de l'Union ou à rester peu compétitifs le jour de l'ouverture des frontières. L'un des intérêts de cet exercice sera de les convaincre que si la reprise de l'acquis communautaire est une exigence forte, c'est aussi la garantie qui leur est donnée de renforcer leur compétitivité dans le cadre du marché unique. Cet exercice permettra aussi à l'Union d'indiquer une méthode de rapprochement des législations et de fixer des échéances tenant compte des différences entre les pays associés. C'est sur cette base pragmatique que l'on pourra, le jour venu, déterminer quels sont les pays candidats qui sont prêts pour l'adhésion ; deux rapports sur le volet agricole des relations UE/PECO : la commission a été invitée à présenter au cours du premier semestre deux rapports, l'un relatif aux effets des exportations subventionnées sur le commerce des produits agricoles entre l'Union et les pays associés d'Europe centrale, l'autre sur les moyens d'améliorer l'utilisation des contingents tarifaires agricoles qui sont offerts par l'Union à ces pays. Ces analyses techniques doivent aboutir, au second semestre, à une réflexion plus large visant à envisager les divers scénarios possibles pour l'intégration de l'agriculture de ces pays dans la politique agricole commune. Cette intégration, elle aussi, ne pourra être que progressive. Elle ne peut se traduire par la dilution de la politique agricole commune, que certains peut-être envisagent. En revanche, nous devrons certainement réfléchir à la mise en place de mécanismes transitoires, notamment sur le plan commercial ; l'adoption du mandat de négociation pour un accord d'association avec la Slovénie : c'est fait depuis le conseil de l'assemblée générale du 6 mars. Les négociations ont commencé. La présidence française souhaite qu'elles aboutissent dès le mois de juin ; la conclusion des négociations des accords européens avec les trois Etats baltes. Les textes sont prêts. Le paragraphe des accords devrait intervenir au début du mois d'avril, avant une signature en juin ; la présentation par la commission de directives de négociation pour un accord de commerce et de coopération avec la Croatie ; les directives ont été adoptées le 6 mars ; l'examen du rapport de la commission (mai) sur le fonctionnement du programme PHARE ainsi que la poursuite des discussions sur le montant de l'enveloppe ; pour les pays de la CEI, qui n'ont pas vocation à l'adhésion, des accords, différents sur ce point de ceux passés avec les PECO, ont été signés : outre la Russie et l'Ukraine, le Kazahkstan, la Kirghizie et la Moldavie. S'agissant de la Russie, l'accord intérimaire (destiné à la mise en oeuvre, avant la ratification, des dispositions de compétence communautaire) sera signé quand la situation en Tchétchénie le permettra ; par ailleurs, l'effort en faveur de la fermeture de Tchernobyl doit être poursuivi. Une mission présidence (M. Barnier), commission (M. Van den Broek) et un représentant de la présidence du G 7 (Canada) s'est rendue à Kiev le 13 avril ; par ailleurs, l'UEO préparera, pour le second semestre de 1995, un Livre blanc sur la sécurité en Europe. 2. Au-delà des éléments de la stratégie de pré-adhésion des pays associés d'Europe centrale, certaines questions fondamentales demeurent ouvertes : la réforme des institutions de l'Union avant le grand élargissement : les négociations d'adhésion ne pourront s'ouvrir qu'une fois terminée la conférence intergouvernementale prévue en 1996. L'Union doit d'abord aménager ses institutions pour s'élargir, le moment venu, à d'autres membres ; la sécurité : l'UEO mène, en concertation avec les pays associés, une réflexion sur l'architecture de sécurité en Europe ; la liste des pays ayant vocation à l'adhésion : nous pensons qu'il faudra faire preuve de pragmatisme pour définir, le jour venu, la liste des pays qui ont vocation à entrer dans l'Union. La présidence française entend mener à leur terme les négociations d'accords européens avec les trois pays baltes et avec la Slovénie. Au terme de cet exercice, il y aura donc une liste de dix pays d'Europe centrale et orientale, sans compter Chypre et Malte. Le futur cadre institutionnel créé par la conférence intergouvernementale devra être suffisamment souple pour permettre les adhésions de ces pays mais aussi, lorsque la paix y sera revenue, de certains pays de l'ex-Yougoslavie. Nous ne pensons pas que les Républiques de la CEI aient vocation à l'adhésion. En revanche, il est clair que l'Union devra conforter ses relations avec ses voisins, ceux du Sud, les pays méditerranéens, et ceux de l'Est, les Républiques de la CEI, ceci au moyen d'un véritable partenariat dont les accords signés ou à venir commencent à dessiner les contours. L'évolution de la CEI elle-même nous permettra d'apprécier si un dialogue global peut être établi par l'Union avec cet ensemble en tant que tel ; le débat sur l'approfondissement et l'élargissement de l'Union. L'élargissement a été décidé à Copenhague : c'est un choix historique. Mais, précisément, au regard de cet objectif politique, l'élargissement serait de la fausse monnaie si nous offrions aux nations d'Europe centrale et orientale une communauté relâchée, incapable d'exister sur la scène internationale, une simple zone libre-échange. L'approfondissement de l'Union, c'est aujourd'hui la réussite de la conférence intergouvernementale, mais aussi le lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Atteindre ces objectifs avant l'élargissement ne doit donc pas être vécu comme une ; devrait intervenir au début du mois d'avril, avant une signature en juin ; la présentation par la commission de directives de négociation pour un accord de commerce et de coopération avec la Croatie ; les directives ont été adoptées le 6 mars ; l'examen du rapport de la commission (mai) sur le fonctionnement du programme PHARE ainsi que la poursuite des discussions sur le montant de l'enveloppe ; pour les pays de la CEI, qui n'ont pas vocation à l'adhésion, des accords, différents sur ce point de ceux passés avec les PECO, ont été signés : outre la Russie et l'Ukraine, le Kazahkstan, la Kirghizie et la Moldavie. S'agissant de la Russie, l'accord intérimaire (destiné à la mise en oeuvre, avant la ratification, des dispositions de compétence communautaire) sera signé quand la situation en Tchétchénie le permettra ; par ailleurs, l'effort en faveur de la fermeture de Tchernobyl doit être poursuivi. Une mission présidence (M. Barnier), commission (M. Van den Broek) et un représentant de la présidence du G 7 (Canada) s'est rendue à Kiev le 13 avril ; par ailleurs, l'UEO préparera, pour le second semestre de 1995, un Livre blanc sur la sécurité en Europe. 2. Au-delà des éléments de la stratégie de pré-adhésion des pays associés d'Europe centrale, certaines questions fondamentales demeurent ouvertes : la réforme des institutions de l'Union avant le grand élargissement : les négociations d'adhésion ne pourront s'ouvrir qu'une fois terminée la conférence intergouvernementale prévue en 1996. L'Union doit d'abord aménager ses institutions pour s'élargir, le moment venu, à d'autres membres ; la sécurité : l'UEO mène, en concertation avec les pays associés, une réflexion sur l'architecture de sécurité en Europe ; la liste des pays ayant vocation à l'adhésion : nous pensons qu'il faudra faire preuve de pragmatisme pour définir, le jour venu, la liste des pays qui ont vocation à entrer dans l'Union. La présidence française entend mener à leur terme les négociations d'accords européens avec les trois pays baltes et avec la Slovénie. Au terme de cet exercice, il y aura donc une liste de dix pays d'Europe centrale et orientale, sans compter Chypre et Malte. Le futur cadre institutionnel créé par la conférence intergouvernementale devra être suffisamment souple pour permettre les adhésions de ces pays mais aussi, lorsque la paix y sera revenue, de certains pays de l'ex-Yougoslavie. Nous ne pensons pas que les Républiques de la CEI aient vocation à l'adhésion. En revanche, il est clair que l'Union devra conforter ses relations avec ses voisins, ceux du Sud, les pays méditerranéens, et ceux de l'Est, les Républiques de la CEI, ceci au moyen d'un véritable partenariat dont les accords signés ou à venir commencent à dessiner les contours. L'évolution de la CEI elle-même nous permettra d'apprécier si un dialogue global peut être établi par l'Union avec cet ensemble en tant que tel ; le débat sur l'approfondissement et l'élargissement de l'Union. L'élargissement a été décidé à Copenhague : c'est un choix historique. Mais, précisément, au regard de cet objectif politique, l'élargissement serait de la fausse monnaie si nous offrions aux nations d'Europe centrale et orientale une communauté relâchée, incapable d'exister sur la scène internationale, une simple zone libre-échange. L'approfondissement de l'Union, c'est aujourd'hui la réussite de la conférence intergouvernementale, mais aussi le lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Atteindre ces objectifs avant l'élargissement ne doit donc pas être vécu comme une manière de retarder l'adhésion de ces Etats, mais comme la garantie de son succès. ; manière de retarder l'adhésion de ces Etats, mais comme la garantie de son succès.
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