Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui préciser s'il existe au plan réglementaire ou législatif des dispositions visant à encadrer la date de vente des produits de boulangerie et de pâtisserie traditionnellement liés aux fêtes du calendrier. Si tel n'était pas le cas, il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer en ce sens.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 03/08/1995
Réponse. - Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune réglementation concernant la fabrication, l'appellation, la distribution ou la date de mise sur le marché de produits tels que les bûches de Noël ou les galettes des rois. Au demeurant, des produits très voisins sont traditionnellement consommés tout au long de l'année dans certaines régions. Toutefois, ce point va faire l'objet d'une concertation entre la profession et les administrations concernées. Un groupe de travail vient en effet d'être mis en place, sous l'égide du directeur de l'artisanat, pour examiner l'ensemble des questions qui se posent aux artisans boulangers et pâtissiers.
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