Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par l'article 9 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994. Cet article prévoit que " sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ". Les cotisations afférentes à cette affiliation sont dues au 1er janvier de l'année, considérant que les conseils municipaux ont déjà voté leurs budgets et qu'une dépense de cet ordre peut remettre en cause certains équilibres, il demande si l'entrée en vigueur de cette mesure ne pourrait pas être repoussée au 1er janvier 1996.
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La question est caduque
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