Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/02/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'arrêté de janvier 1991 relatif au traitement des ordures ménagères en matière de fiscalité locale. En effet, en application des normes définies par l'arrêté précité, les districts d'Arras, Lens-Liévin et Henri-Carvin envisagent la création d'une usine d'incinération des ordures ménagères, commune. Parmi les modes de réalisation, il est envisagé de créer un syndicat mixte groupant les trois collectivités ci-dessus, qui prendrait la maîtrise d'ouvrage de l'unité de traitement des ordures ménagères, et assurerait en régie directe, ou par affermage, le fonctionnement de ladite usine de traitement. L'instauration de ce syndicat mixte semble impliquer le transfert de la compétence élimination des ordures ménagères au bénéfice de celui-ci. L'article L. 251-5 du code des communes stipule que la fonction collecte et traitement est liée pour l'instauration de la taxe ou de la redevance. Par conséquent, il lui demande : 1o si la création d'un syndicat mixte en application de l'article L. 166-5 du code des communes en vue de l'exercice de la fonction d'élimination des ordures ménagères, supprime aux établissements publics intercommunaux, doté préalablement de la double compétence collecte et traitement, la faculté de percevoir la taxe ou la redevance d'ordures ménagères ; 2o en cas de création d'un syndicat mixte, dans le cadre de l'article L. 166-1 du code des communes (les trois districts plus le département), les établissements publics intercommunaux conservent-ils le droit de percevoir la taxe ou la redevance ordures ménagères.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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