Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/02/1995
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le souhait des élus de l'arrondissement de Lens de voir créer un tribunal de grande instance et une maison d'arrêt dans l'arrondissement afin de remédier aux insuffisances de l'appareil judiciaire devenu de plus en plus impopulaire par des libérations rapides de délinquants, mais rendues inévitables par l'absence de moyens.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1995
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice, il est prévu de construire une maison centrale à petit effectif sur le territoire de la commune de Vendin-le-Vieil à proximité immédiate de la ville de Lens, sur un terrain appartenant à cette ville. S'agissant de la création d'un palais de justice dans l'arrondissement de Lens, elle paraît devoir être inscrite dans le cadre d'une large réflexion qui sera engagée lors de la révision de la carte judiciaire, en y associant étroitement les autorités judiciaires et administratives de la région. Enfin, il n'est pas actuellement envisagé de construire une maison d'arrêt supplémentaire dans le département du Pas-de-Calais.
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