Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre du budget sur le projet d'augmentation du taux d'accises minimum qui passerait de 0 à 9,25 écus/h1, soit l'équivalent d'un tiers du prix payé au producteur. Une telle proposition ne pourrait qu'accroître le déséquilibre des échanges commerciaux sur le marché intérieur de l'Union européenne. Elle est ressentie comme une agression contre l'ensemble de la filière viticole française et européenne. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte pour pallier ces disparités.
- page 476
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'aricle 8 de la directive 92/84/CEE du conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées dispose que : " tous le deux ans et, pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la commission et l'examlen du conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général ". Conformément à ces dispositions, la commission a présenté sont rapport le 13 septembre 1995. Ce rapport ne propose aucune augmentation de taux sur les boissons alcooliques, bien que, selon la commission, l'existence du taux zéro obère notamment tout relèvement des minimums sur le autres produits. Toutefois, la France entend continuer à défendre l'instauration d'une redevance de contrôle sur le vin, de l'ordre de 3 écus, seule à même d'éviter dans la circulation des vins des perturbations génératrices de distorsions de concurrrence, de risques de détournement de trafic et de fraude.
- page 714
Page mise à jour le