Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes de l'Union régionale des constructeurs de maisons individuelles d'Aquitaine à la suite des déblocages partiels et très insuffisants de PAP. Cette rupture dans l'alimentation en PAP des établissements spécialisés et le non-renouvellement de la convention du 1 p. 100 fin août 1994 conduisent à l'arrêt brutal de l'instruction des dossiers d'emprunt. Cela met, inévitablement, un frein aux investissements créateurs d'emplois, diminue les recettes fiscales en matière de TVA et mécontente nos concitoyens demandeurs de logements. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour soutenir ce secteur d'activité et le dégager de cette très préjudiciable situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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