Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 02/03/1995
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de l'enseignement secondaire ayant exercé en qualité de maître auxiliaire avant d'être titularisés dans l'Education nationale. En effet, un certain nombre de fonctionnaires titulaires se heurtent à des difficultés lorsqu'ils demandent la validation des services qu'ils ont effectués en qualité d'agent non titulaire de l'Etat. Il en est ainsi des temps partiels et demi-services d'enseignement effectués en collège ou lycée. Dans le contexte général de la situation précaire de l'emploi qui prévaut pour les maîtres auxiliaires, nombre de ceux-ci acceptent encore, contre leur gré, des demi-services . Et bien rares sont ceux qui ont bénéficié d'un contrat régulier établi conformément au décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Le refus de valider les services à mi-temps ou à temps partiel a des conséquences injustes sur la formation du capital de leur future pension civile. Aussi elle demande quelle mesure de justice sociale compte prendre le Gouvernement pour que les intéressés demandant la validation de leurs services dans l'année qui a suivi leur titularisation leur soit reconnue de plein droit aux mêmes conditions que celles mises en application pour la validation accordée pour l'ensemble des services rendus antérieurement à cette titularisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/1995
Réponse. - L'arrêté du 3 avril 1990 autorise la validation pour la retraite des services de non titulaire effectués à temps partiel lorsque ceux-ci ont été accomplis dans les conditions prévues aux articles 34 à 36 du titre IX du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Il est précisé dans l'article 34 du décret précité que les agents non titulaires en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peuvent sur leur demande être autorisés à accomplir un service à temps partiel. Ce décret vient d'être complété par le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel, publié au Journal officiel du 9 février 1995 qui précise, notamment, les conditions dans lesquelles une autorisation d'accomplir un service à mi-temps peut être accordée de plein droit, pour raison familiales, aux agents non titulaires. Par contre, lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation, les services auxiliaires à temps incomplet ne sont pas validables au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite. S'agissant d'une réglementation qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et non aux seuls agents de l'éducation nationale, il appartient au ministre de la fonction publique et au ministre du budget d'apprécier l'opportunité de son éventuelle modification. En tout état de cause, les personnels concernés conservent le bénéfice intégral des droits acquis pendant ces périodes d'exercice de services auxiliaires à temps incomplet, auprès du régime général de la Sécurité sociale - risque vieillesse - et du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et pourront bénéficier des prestations correspondantes à l'âge requis pour les percevoir.
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