Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers principaux d'éducation. Ces derniers ont bénéficié des dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 qui prévoyait en son article 32 une bonification indiciaire à l'égard de ces personnels lorsqu'ils étaient âgés de plus de cinquante ans et avaient atteint le 8e échelon de la grille indiciaire. La caducité de cette disposition, à compter du 1er septembre 1994, conduit toutefois à une inégalité de traitement, pour les salaires comme pour les pensions, entre fonctionnaires d'un même corps, d'un même grade et d'un même échelon. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/04/1995
Réponse. - En application de l'article 32 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les conseillers principaux d'éducation (CPE) de cinquante ans et plus parvenus au huitième échelon entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994 ont bénéficié d'une bonification indiciaire de quinze points. Il n'est pas envisagé de proroger cette disposition qui avait pour objectif d'accorder une compensation aux CPE relativement anciens et âgés, qui ne pouvaient espérer bénéficier dans des délais suffisamment courts de la création de la hors-classe, celle-ci n'ayant été mise en place que progressivement de 1989 à 1993. Les personnels qui ont rempli les conditions requises entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994 continuent de bénéficier de cette bonification tant qu'ils n'ont pas accédé à la hors-classe de leur corps. Ainsi, le principe de base du dispositif est l'absence de cumul entre la bonification indiciaire et l'accès à la hors-classe. Il est évident que ce principe équitable ne serait pas respecté si la mesure était reconduite alors que la hors-classe a atteint son régime de croisière. Il est à noter que le même dispositif a également été retenu à l'égard des professseurs certificés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade.
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