Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 02/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les perspectives de publication de la liste des quartiers prioritaires qui doivent faire l'objet d'exonérations fiscales à partir du 1er janvier 1995, au titre de l'aménagement du territoire. Ces sites prioritaires devaient être sélectionnés parmi les 1 500 sites en difficulté et les 750 quartiers sensibles définis dans les contrats de ville. Cette orientation a été confirmée, le 7 février 1995, par M. le Premier ministre aux préfets réunis en conférence de travail sur la loi relative à l'aménagement du territoire.
- page 481
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/08/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité connaître les perspectives de publication de la liste des quartiers prioritaires qui doivent faire l'objet d'exonérations fiscales, à compter du 1er janvier 1995, au titre de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en date du 4 février 1995. Actuellement, le décret no 93-203 du 5 février 1993, pris en application de la loi d'orientation pour la ville, établit la liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé pour l'application de l'article 1466 A I du code général des impôts. Quant à l'application de l'article 1466 A I bis, elle porte sur les zones de redynamisation urbaine : ne sont concernées par ces exonérations que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Les quartiers définis par la loi du 4 février sont donc ceux définis par ce même décret, situés dans les communes qui perçoivent la DSU. A l'avenir, pour être compatible avec la géographie des contrats de ville du XIe Plan, cette liste doit faire l'objet d'une actualisation et la refonte du décret du 5 février 1993 devrait intervenir avant la fin de l'année.
- page 1586
Page mise à jour le