Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 02/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc se référant à l'article 15 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, article prévoyant qu'un rapport d'évaluation devait être soumis au Parlement pour le 1er janvier 1993 et de nouveau pour le 1er janvier 1995, demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser les raisons pour lesquelles aucun rapport n'a été établi au 1er janvier 1993 et, à sa connaissance, au 1er janvier 1995. En l'absence confirmée de l'application de l'article 15 de la loi du 10 janvier 1991, il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
- page 474
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme avait prévu un rapport d'évaluation au 1er janvier 1993. Or, en ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, leur entrée en vigueur avait été différée au 1er janvier 1993 et assortie de mesures transitoires. Pour ce qui concerne la lutte contre l'alcoolisme, les nouvelles dispositions relatives aux supports autorisés de publicité en faveur des boissons alcooliques, ne prenaient également effet qu'au 1er janvier 1993. Des difficultés particulières sont apparues en raison du libellé du nouvel article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, modifié par la loi précitée qui en son troisième alinéa, n'autorisait la publicité par affichage que dans les zones de production, ce qui a empêché la prise du décret correspondant. La loi du 8 août 1994 a levé les obstacles juridiques en supprimant les mots zones de production et l'obligation d'un décret d'application concernant l'affichage. En raison de ces aléas, le dispositif complet prévu par la loi du 10 janvier 1991 n'a pu être mis en place. Il est encore trop tôt pour mesurer les effets de la modification intervenue le 8 août passé. D'autre part, les restrictions introduites par la loi du 10 janvier 1991 dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac ayant pour objectif de limiter toute incitation à la consommation, en particulier lorsque cette publicité cherche à s'adresser à un public jeune, il convient d'observer que la modification des comportements de consommation est un phénomène lent et que les mesures prévues par la loi en cause sont trop récentes pour que leur impact réel puisse être estimé. Ce n'est donc qu'à moyen et long terme qu'un effet significatif sur la sante peut être attendu. Cependant, pour ce qui concerne le tabac, un comité d'évaluation à été mis en place. Il recense actuellement les informations disponibles ainsi que les enquêtes nécessaires au suivi épidémiologique de la population générale.
- page 1043
Page mise à jour le