Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive ainsi qu'au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel qui ont atteint cinquante ans après le 31 août 1994. En effet, la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 prévoyait pour ces fonctionnaires une bonification de quinze points d'indice majoré à condition d'être âgé de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994, période concernée par la loi d'orientation. Les fonctionnaires ayant atteint cinquante ans après le 31 août 1994 ne bénéficient plus de cette bonification en l'absence d'une nouvelle loi d'orientation. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à cette disparité de situation entre fonctionnaires d'un même grade.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/1995
Réponse. - La bonification indiciaire de quinze points attribuée à certains personnels enseignants parvenus à cinquante ans et plus, au 8e échelon de leur grade entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994 répond à un souci d'équité. L'objectif de cette mesure était de pallier les différences de traitement entre les agents appartenant à des tranches d'âges différentes au regard de la mise en place progressive des hors-classe du corps des professeurs certifiés et des corps assimilés. Cette bonification est donc toujours en vigueur pour les personnels visés par la loi et ces personnels continueront d'en bénéficier jusqu'à leur accès à la hors-classe. En revanche aucun droit nouveau ne peut être ouvert après le 31 août 1994. Il ne s'agit nullement de traiter inéquitablement les personnels mais, au contraire, de compenser, pour les agents qui n'ont pu ou ne pourront accéder à la hors-classe, la perte qui résulte de cette absence de promotion. Cette mesure répond donc au souci de ne pas pénaliser les enseignants relevant de la classe normale des corps précités lors de la constitution progressive du grade de débouché. Quant aux personnels ne remplissant pas la double condition rappelée ci-dessus, ils bénéficient, par rapport à leurs collègues plus âgés, de perspectives de carrière plus ouvertes en application du plan de revalorisation de la fonction enseignante.
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