Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : le code de la sécurité sociale limite actuellement le paiement mensuel des rentes accident du travail aux titulaires d'un taux d'IPP de 66,66 p. 100 et plus. Considérant, d'une part, que cette disposition exclut les titulaires de plusieurs rentes dont la somme est malgré tout supérieure à 66 p. 100 ainsi que les ayants droit, en particulier ceux qui perçoivent une rente majorée pour faute inexcusable, considérant, d'autre part, que ces mêmes titulaires de rentes accident du travail doivent de plus en plus faire face à des charges mensualisées (EDF, téléphone, impôts, etc.), il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de modifier l'article R. 434.37 du code de la sécurité sociale pour permettre le paiement mensuel des rentes accident du travail, et ce à terme échu.
- page 474
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - En application de l'article R. 434-37, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les victimes d'un ou de plusieurs accidents du travail dont le taux d'incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à 66,66 p. 100 peuvent bénéficier de la mensualisation de leur rente. Actuellement environ 50 000 personnes ont accès à cette mensualisation, leur rente annuelle étant d'au moins 43 766,95 F soit près de 3 700 F par mois. Une extension éventuelle de la mensualisation devrait, en tout état de cause, tenir compte de la nécessité de ne pas alourdir la charge de gestion des caisses et de ne pas multiplier les versements de rentes d'un faible montant.
- page 935
Page mise à jour le