Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale pour permettre une revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des rentes accidents du travail à la date de consolidation. En effet, il serait particulièrement injuste que les accidentés les plus gravement atteints qui subissent une longue incapacité soient pénalisés au moment ou intervient le calcul de leur rente. En conséquence, il lui demande si elle envisage une modification de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le problème de la revalorisation du salaire de référence à la date de la consolidation de l'accident du travail, soulevé par l'honorable parlementaire peut trouver des solutions dans l'utilisation des textes actuellement en vigueur. En effet, il peut être fait application de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale qui indique que la rente ne peut être calculée d'après un montant inférieur au salaire minimum des rentes, qui est supérieur au SMIC (89 320 F au 1er janvier 1995) et des instructions de la circulaire ministérielle du 3 septembre 1982 qui autorise la revalorisation du salaire de base des rentes à la date de consolidation des blessures, lorsqu'une longue période s'est écoulée entre la date de l'accident et la date de consolidation. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation existante.
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