Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 02/03/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des exploitants de voitures de " petite remise " dans les communes de le petite couronne de la région parisienne. Elle constate qu'un texte sur la profession d'exploitant de taxi a été adopté par le Parlement dernièrement et que le sort des exploitants de voitures de " petite remise " en a été écarté. Or, elle remarque que les habitants, en particulier les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, des communes de la petite couronne de la région parisienne (ancien département de la Seine) sont généralement pénalisés dans leurs déplacements en raison de manque de taxis. Elle observe que si les taxis parisiens sont censés desservir Paris et les communes de l'ancien département de la Seine, il s'avère dans la réalité que les taxis sont presque inexistants en banlieue. Elle considère qu'en modifiant certaines règles trop contraignantes pour l'exploitation de voitures de " petite remise " il serait possible de pallier les carences des taxis parisiens en favorisant cette offre de transport personnalisé original que sont les voitures de " petite remise ". Elle souhaite donc que les règles régissant l'exploitation de voitures de " petite remise " soient modifiées sur deux points sans que cela remette en cause l'équilibre de la profession d'exploitant de taxi : 1o Faciliter l'accès aux voitures de " petite remise " en banlieue en autorisant celles-ci à disposer d'un radio-téléphone ; 2o Autoriser les communes de la petite couronne de Paris à créer des taxis intercommunaux, qui pourraient prendre la forme de voitures de " petite remise ", pour pallier l'insuffisance de taxis parisiens dans la desserte de la petite couronne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne certaines difficultés concernant le transport de personnes dans les communes de la petite couronne de la région parisienne et propose de modifier la réglementation relative aux véhicules de petite remise en autorisant les exploitants à utiliser un radiotéléphone. L'article 1er de la loi no 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise " les définit comme " des véhicules automobiles mis à titre onéreux, avec un chauffeur, à la disposition de personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radiotéléphone ". L'exploitation des voitures de petite remise est soumise à autorisation préfectorale après avis conforme du maire, le ministre de l'intérieur n'envisage pas actuellement de revenir sur cette disposition. Par ailleurs, l'honorable parlementaire suggère d'augmenter le nombre d'autorisation de voitures de petite remise afin de pallier l'insuffisance de taxis parisiens pour la desserte de la petite couronne de la région parisienne. En réalité, l'augmentation des voitures de petite remise risque de créer des difficultés résultant d'une concurrence accrue entre les taxis et les voitures de petite remise alors même que les taxis ont connu une baisse de leur activité. En outre, le conseil national de la concurrence a engagé une réflexion sur la tarification et abordera également la qualité des services rendus par les taxis et notamment les différents problèmes de desserte. Le ministre de l'intérieur maintient dans l'immédiat sa position définie par la circulaire du 16 juin 1993 par laquelle il est demandé aux préfets de tenir le plus grand compte des avis émis par la commission consultative des taxis et des voitures de petite remise prévue par le décret no 86-427 du 13 mars 1986 et de ne pas étendre à l'excès le nombre des exploitants de voiture de petite remise.
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