Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les transferts financiers de l'Etat aux collectivités qui représentent, en dépit de la stagnation constatée ces dernières années, une part importante des ressources de leur budget. La connaissance du montant de certaines dotations telles que la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine est donc indispensable à l'élaboration du budget primitif d'une commune, de même, bien entendu que les bases d'imposition dont la notification est indipensable au calcul des produits fiscaux. La loi no 82.213 du 2 mars 1982 dispose que le budget primitif doit d'une part être voté avant le 31 mars de l'année pour laquelle il s'applique et d'autre part, satisfaire à des conditions d'équilibre et de sincérité. Or, à ce jour, la notification des bases d'impositions n'est toujours pas intervenue, et celle relative à la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine n'interviendra qu'" au cours de la première quinzaine de mars ". La connaissance très tardive de ces données financières peut empêcher certaines communes de " fiabiliser " leur budget primitif et les conduire, à peine ce dernier voté, à prendre des décisions modificatives. Par ailleurs, l'exercice du contrôle de légalité par les services de l'Etat risque de mettre en lumière des " irrégularités " qui ne seraient, en fait, pas imputables aux collectivités elles-même. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ces notifications s'effectuent de façon aussi tardive et les mesures qu'il compte prendre en vue d'une accélération sensible du mécanisme de répartition et de notification pour les exercices suivants.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 27/07/1995
Réponse. - Les décrets no 82-1131 et no 82-1132 du 29 décembre 1982 ont fixé la liste des informations devant être communiquées aux conseils municipaux ou généraux par application des articles 7 et 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Parmi les informations obligatoires, figurent les montants du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En outre, la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code général des impôts dispose, à l'article L. 234-16 du code des communes, que la dotation forfaitaire attribuée aux communes et la dotation perçue par les groupements de communes à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels. En revanche, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. La répartition des masses financières a été fixée par le comité des finances locales (CFL) dans sa séance du 1er février 1995. Dès lors, les fiches individuelles relatives à la dotation forfaitaire des communes ont été transmises aux préfectures dès le 6 février 1995. S'agissant de la dotation d'aménagement, la répartition de la DSU et de la DSR nécessite la collecte de nombreux éléments. Ces données sont transmises par les services fiscaux pour les taxes locales, par les services préfectoraux pour la voirie, les élèves et les logements locatifs, par les administrations centrales coordonnées par la direction générale des collectivités locales pour les logements en accession à la propriété, ainsi que par divers organismes tels la Caisse nationale des allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour les bénéficiaires d'allocation au logement. Particulièrement attentifs à la rapidité du versement des dotations aux collectivités locales, mais aussi à la juste attribution des deniers de l'Etat, les services du ministère de l'intérieur ont effectué un contrôle rigoureux par commune de toutes les données transmises. En tout état de cause, compte tenu de l'importance de ces deux concours particuliers dans les budgets locaux des communes éligibles, la DSU et la DSR ont été notifiées en 1995 comme en 1994 avant la date limite de vote des budgets primitifs, fixée au 31 mars de l'année correspondante. Il en a été de même en matière de Fonds national de péréquation (FNP) et de Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), dont les montants ont été transmis aux services préfectoraux pour notification le 9 mars 1995 et cela malgré un calendrier particulièrement tendu. Le CFL a, en effet, procédé à la répartition de ces fonds le 2 mars 1995, après qu'aient été collectées, dans un temps très court, les données nécessaires au calcul des pertes de taxe professionnelle.
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