Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des associations habilitées à employer des objecteurs de conscience. Conformément au contrat d'affectation concernant les objecteurs, les associations sont tenues d'assurer l'avance du paiement mensuel de leur solde. Elles notent que actuellement le délai de remboursement par l'Etat des sommes avancées au titre de ces frais tend à s'allonger considérablement. Ce décalage entre les avances et les remboursements a pour effet de fragiliser l'équilibre financier des associations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre pour améliorer les délais de remboursement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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