Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les charges sociales versées par les masseurs kinésithérapeutes. Ces derniers sont assujettis en ce qui concerne les cotisations URSSAF à des taux supérieurs à ceux d'autres professionnels du monde médical, notamment des médecins. Il est utile de rappeler qu'en 12 ans les kinésithérapeutes n'ont obtenu qu'une majoration de 10 francs sur les actes de moyenne importance. En contrepartie, des quotas annuels ont été institués. Il lui demande, d'une part, quelles sont les raisons présidant à cette discrimination vis-à-vis de l'URSSAF, d'autre part, si, dans un système d'esprit libéral, le Gouvernement entend sérieusement mettre en application les mesures prévues en cas de dépassement des quotas, à savoir notamment les amendes et les interdictions temporaires d'exercer.
- page 543
Réponse du ministère : Santé publiée le 20/04/1995
Réponse. - La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvée par l'arrêté du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaité ainsi soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. C'est ainsi que les seuils d'efficience définis par les caisses et les professionnels eux-mêmes ont été fixés à un niveau suffisamment élevé pour que leur dépassement soit significatif d'une activité ne permettant plus une distribution de soins de qualité. Par ailleurs, les commissions paritaires départementales saisies en cas de dépassement du seuil, sont tenues dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en considération les conditions particulières d'exercice du professionnel qui auraient pu légitimer le dépassement du seuil. L'engagement des masseurs-kinésithérapeutes dans la négociation conventionnelle, a montré tout intérêt qu'ils portent aux actions engagées afin d'assurer la pérennité de notre système de santé et qui s'appuient sur un partenariat clair avec les professionnels. De plus, les cotisations obligatoires au régime d'assurance maladie des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés sont identiques à celles des autres catégories d'auxiliaires médicaux et à celles des médecins appartenant au secteur I de la convention, une partie de ces cotisations étant prise en charge par les caisses d'assurance maladie. Les médecins du secteur II conventionnel ont la possibilité de cotiser au régime des travailleurs indépendants. Dans ce cas, en effet, les taux de cotisations sont plus faibles mais les prestations sont différentes. En matière d'assurance vieillesse complémentaire les cotisations des auxiliaires médicaux conventionnés sont prises en charge pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie. Celles des médecins sont plus élevées et les médecins relevant du secteur II les acquittent entièrement. Il n'est pas envigé de modification de la réglementation relative aux cotisations sociales intéressant les masseurs-kinésithérapeutes.
- page 958
Page mise à jour le