Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions de retraite des infirmières libérales. Assimilées aux professions libérales, les infirmières libérales ne peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein qu'à partir de 65 ans, alors même qu'elles bénéficient du nombre de trimestres suffisant et au-delà pour la plupart dès 60 ans, du fait de la durée de leurs études. Pour nombre d'entre elles le fait d'avoir à cotiser cinq ans sans bénéficier de leur retraite à taux plein est très mal ressenti. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin de trouver à ce dossier une solution favorable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les allocations de vieillesse des professions libérales sont attribuées à taux plein à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les personnes visées aux articles L. 643-2 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale (inaptes au travail, grands invalides, anciens déportés et internés politiques ou de la Résistance, anciens combattants ou prisonniers de guerre). Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par ces articles peuvent demander la liquidation de leurs droits à retraite avant soixante-cinq ans. Dans ce cas, un coefficient réducteur de 5 p. 100 par année d'anticipation est appliqué au montant des droits acquis lors de leur demande conformément à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions correspondent à la volonté des représentants élus siégeant aux conseils d'administration des caisses de retraites des professions libérales. Dans les régimes de retraite de base des salariés, artisans, industriels et commerçants, l'âge de liquidation de la retraite à taux plein a été abaissé à soixante ans. Toutefois, en raison des difficultés financières de ces régimes, la durée d'assurance requise pour percevoir une pension à taux plein a été portée de 37,5 à 40 années. Cependant, les professionnels libéraux continuent de bénéficier d'une retraite entière après 150 trimestres de cotisations. Dans ces conditions, il n'apparaît pas souhaitable d'abaisser l'âge de liquidation de la retraite à taux plein pour les professionnels libéraux dans la mesure où le surcoût qui en résulterait devrait être supporté par les actifs cotisants.
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